Obligations des prestataires référencés

1 Nature du référencement

Le référencement est payant et ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une labellisation qualitative.

La plateforme SOS Nettoyage Extrême agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les demandeurs et les professionnels du nettoyage extrême. Elle n'est pas prestataire de services de nettoyage et n'intervient pas physiquement sur les chantiers.

Le prestataire référencé est un professionnel indépendant. Son référencement est souscrit dans le cadre d'un abonnement annuel payant défini dans les CGV prestataires. Ce référencement signifie uniquement que le prestataire est rendu visible aux demandeurs dans son département exclusif ; il ne préjuge d'aucune compétence, certification ou niveau de qualité validés par la plateforme.

La plateforme n'est pas l'employeur du prestataire, ne dirige pas son activité et ne lui impose pas de méthode de travail. Le prestataire exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité professionnelle et civile. Toute tentative de requalification en contrat de travail est expressément exclue, conformément aux règles applicables au travail indépendant.

Mention obligatoire : sur toute communication à destination des demandeurs, la plateforme indique que « les prestataires référencés exercent dans le cadre d'un abonnement payant souscrit auprès de la plateforme ; ce référencement ne constitue pas un agrément, une certification ni une labellisation. »

2 Exclusivité territoriale

Le prestataire bénéficie d'une exclusivité territoriale stricte sur son département pour les catégories de services souscrites. Un seul prestataire est référencé par département et par catégorie.

2.1 — Conditions de maintien

Abonnement annuel renouvelé avant la date d'expiration
Absence de manquement grave aux présentes obligations
Maintien en règle de toutes les obligations légales (RC Pro, SIRET actif)

2.2 — Perte de l'exclusivité

L'exclusivité est perdue et le département libéré dans les cas suivants :

Non-renouvellement de l'abonnement à l'échéance — sans délai de grâce
Résiliation à l'initiative de la plateforme pour manquement grave
Résiliation à l'initiative du prestataire (préavis de 30 jours minimum)
Cessation d'activité, radiation SIRET, sinistre RC Pro non couvert

Dès la perte de l'exclusivité, le département est immédiatement rendu disponible pour d'autres candidats. Aucune indemnité n'est due au titre de la perte de l'exclusivité, sauf manquement de la plateforme.

2.3 — Calendrier des rappels de renouvellement

La plateforme adresse automatiquement des emails de rappel aux échéances suivantes :

Délai avant expiration	Type de notification
J−90 (3 mois)	Informatif
J−60 (2 mois)	Rappel doux
J−21 (3 semaines)	Alerte
J−14 (2 semaines)	Urgent
J−7 (1 semaine)	Critique
J−3	Très urgent
J−1	Dernier jour
J0 (expiration)	Notification d'expiration + libération du département

La non-réception d'un email de rappel (pour quelque raison que ce soit : filtre spam, boîte pleine, changement d'adresse non signalé) ne constitue pas une cause exonératoire du non-renouvellement. Le prestataire est responsable de surveiller sa date d'expiration.

3 Obligations légales permanentes

Le prestataire s'engage à maintenir en cours de validité, pendant toute la durée du référencement, l'ensemble des exigences légales applicables à son activité :

Statut légal

SIRET actif et non radié
Immatriculation à jour (RCS ou Répertoire des métiers selon activité)
Cotisations sociales (URSSAF) régulièrement acquittées

Assurances

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide, couvrant explicitement les activités exercées
Couverture adaptée aux risques spécifiques (déchets, bio-contamination, produits chimiques, travaux en hauteur le cas échéant)
Amiante — bâtiments antérieurs à juillet 1997 : lors d'interventions après sinistre (incendie, inondation, dégât des eaux), dans des cuisines ou locaux médicaux anciens, ou dans tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, le prestataire doit s'assurer que les matériaux dégradés ne contiennent pas d'amiante avant toute manipulation. Si une présence d'amiante est suspectée ou détectée, l'intervention est soumise à la réglementation SS3/SS4 (arrêté du 8 avril 2013, art. R. 4412-94 et suivants Code du travail). Le prestataire ne disposant pas de la certification correspondante doit refuser l'intervention et en informer le donneur d'ordre.

Réglementation déchets

Élimination des déchets via filières agréées (déchets ménagers spéciaux)
DASRI — Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (art. R. 1335-1 et suivants Code de la santé publique, arrêté du 7 septembre 1999) : lors de toute intervention impliquant du sang, des fluides corporels, des matières biologiques ou des objets souillés par ceux-ci (nettoyage après décès, scène de crime, nettoyage après suicide, décontamination biologique), les déchets produits constituent des DASRI soumis à une filière d'élimination distincte du BSD ordinaire. Le prestataire doit les conditionner dans des emballages agréés (sacs rouges/jaunes UN3291), les confier à un prestataire agréé DASRI et conserver le bordereau de collecte pendant 3 ans. L'élimination en ordures ménagères ou en déchetterie classique est strictement interdite et constitue une infraction pénale.
Respect de la réglementation sur les produits dangereux (fiches de données de sécurité — FDS)
Tenue d'un Bordereau de Suivi des Déchets dangereux (BSD) pour tout déchet dangereux produit lors de l'intervention (art. R. 541-45 Code de l'environnement) — traçabilité obligatoire de l'élimination

Droit du travail (si salariés)

Respect de la convention collective applicable selon l'activité principale : CCN des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) pour les activités de nettoyage, ou CCN de la désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC 1727) pour les activités 3D
EPI fournis aux intervenants (combinaisons, masques, gants, protection respiratoire)

Certifications obligatoires (activités 3D uniquement)

Certibiocide — agrément obligatoire pour l'utilisation professionnelle des produits biocides (Règlement (CE) n° 528/2012, art. L. 522-18 Code de l'environnement). Requis de tout prestataire réalisant des activités de dératisation, désinsectisation ou désinfection au sens réglementaire. L'attestation en cours de validité doit être transmise à la plateforme et renouvelée à chaque échéance.
Habilitation obligatoire selon les types de produits et d'interventions (Règlement (CE) n° 528/2012) :
— TP8 : préservation du bois — traitement mérule, insectes xylophages (capricornes, lyctus, vrillettes)
— TP14 : rodenticides — dératisation (rats, souris, ragondins…)
— TP18 : insecticides — désinsectisation (cafards, punaises de lit, fourmis…)
— TP19 : répulsifs et appâts — traitement nids guêpes et frelons
— TP20 : désinfectants de surface — désinfection de locaux
Toute intervention utilisant un type de biocide non couvert par l'habilitation Certibiocide en cours de validité est formellement interdite.

Obligation de veille réglementaire permanente

Le prestataire est seul responsable du suivi et de la mise à jour de ses obligations légales et réglementaires. Il lui appartient notamment de :

Surveiller les évolutions des textes applicables à son activité (Journal officiel, Légifrance, bulletins professionnels de son secteur) ;
Renouveler ses certifications (Certibiocide, RC Pro, attestation URSSAF) avant leur expiration, sans attendre d'y être invité par la plateforme ;
Mettre à jour ses formations et habilitations (travail en hauteur, manipulation d'amiante SS3/SS4, biocides, DASRI) lorsque les textes le requièrent ;
Adapter ses pratiques professionnelles à toute nouvelle norme technique ou sanitaire applicable à ses interventions ;
S'informer auprès des organismes compétents (ANSES, INRS, OPPBTP, chambres consulaires, fédérations professionnelles) des évolutions de son secteur.

La plateforme ne saurait être tenue responsable d'une méconnaissance ou d'un retard dans la mise en conformité du prestataire avec une obligation réglementaire nouvelle ou modifiée. Le présent document liste les obligations connues à la date de sa publication ; il ne se substitue pas à une veille juridique professionnelle.

Obligation de signalement (72h) : Tout événement affectant le maintien de ces obligations (résiliation RC Pro, radiation SIRET, perte du Certibiocide, redressement judiciaire…) doit être signalé à la plateforme dans les 72 heures, à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate.

Solidarité URSSAF (art. L. 8222-5 C.trav.) : En sa qualité de donneur d'ordre, la plateforme peut être tenue solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du prestataire défaillant si elle n'a pas obtenu d'attestation URSSAF valide. Le prestataire s'engage à transmettre sans délai toute attestation renouvelée et à ne jamais laisser expirer ce document sans en informer la plateforme.

4 Obligations RGPD — Sous-traitance (art. 28)

La plateforme est responsable de traitement pour les données des demandeurs. Le prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) dès lors qu'il reçoit des données personnelles de demandeurs.

4.1 — Obligations de sous-traitance (art. 28 § 3 RGPD)

Le prestataire s'engage à respecter l'intégralité des obligations de l'article 28 § 3 du RGPD et notamment à :

Traiter les données uniquement aux fins de la mise en relation : les coordonnées d'un demandeur ne peuvent être utilisées que pour répondre à la demande transmise par la plateforme. Toute autre utilisation constitue un traitement illicite.
Traiter les données exclusivement dans l'Union européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD). Toute transmission ou stockage hors UE doit être signalé préalablement à la plateforme et encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.).
Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, logiciel CRM, messagerie cloud, etc.) pour traiter les données des demandeurs sans autorisation préalable et écrite de la plateforme. En cas d'autorisation, le prestataire impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données.
Ne pas transmettre les données à des tiers sans autorisation expresse de la plateforme, sauf obligation légale (réquisition judiciaire, injonction CNIL, etc.) — dans ce cas, en informer immédiatement la plateforme.
Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat ou à la demande de la plateforme. Durée maximale de conservation : 3 ans à compter de la clôture du dossier (données de contact en relation commerciale).
Ne pas contacter les demandeurs à des fins commerciales autres que l'intervention demandée (voir article 7 — Interdictions formelles).
Sécuriser les données : ne pas stocker les données sur des supports non sécurisés ; informer la plateforme de tout incident de sécurité dans les 48 heures (violation de données, perte, accès non autorisé) afin de permettre la notification à la CNIL dans le délai de 72h imposé par l'art. 33 RGPD.
Assister la plateforme pour répondre aux exercices de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — art. 15 à 22 RGPD). Le prestataire qui reçoit directement une demande d'exercice de droits d'un demandeur doit la transférer sans délai à la plateforme (contact@sos-nettoyage-extreme.fr), qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre (art. 12 § 3 RGPD).
Accepter les audits diligentés par la plateforme ou un auditeur mandaté par elle, afin de vérifier le respect des présentes obligations RGPD — dans la limite d'un (1) audit par année civile, avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés, sauf urgence liée à un incident de sécurité.
Coopérer avec la CNIL et mettre à disposition toute information nécessaire si celle-ci procède à un contrôle concernant les données des demandeurs transmises par la plateforme.

Le manquement à ces obligations expose le prestataire à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros (le montant le plus élevé étant retenu), ainsi qu'à une action en responsabilité civile de la plateforme pour le préjudice subi.

4.2 — Débarras d'archives : destruction sécurisée des données personnelles (RGPD)

Lors des interventions de débarras d'archives (particuliers, entreprises, successions, locaux commerciaux), les documents découverts peuvent contenir des données personnelles au sens de l'article 4 §1 du RGPD (nom, adresse, données bancaires, données médicales, etc.).

Le prestataire s'engage à :

Ne pas lire, photographier, copier ou divulguer le contenu des documents à caractère personnel découverts lors d'un débarras ;
Procéder à la destruction physique sécurisée des documents contenant des données personnelles (broyage niveau P-4 minimum selon la norme DIN 66399, ou incinération), sur demande du donneur d'ordre ou par défaut ;
Proposer au donneur d'ordre, avant destruction, un tri préalable lui permettant de récupérer les documents qu'il souhaite conserver ;
En cas de découverte de documents contenant des données sensibles (dossiers médicaux, données judiciaires, données bancaires en masse), informer immédiatement le donneur d'ordre avant toute destruction, et ne pas emmener ces documents sans autorisation expresse.

La destruction de données personnelles sans base légale constitue une violation des obligations RGPD (art. 5 §1 e — limitation de la conservation) pouvant entraîner une plainte à la CNIL. À l'inverse, la conservation non autorisée de documents personnels engage la responsabilité civile et pénale du prestataire.

4.3 — Obligations de traçabilité (art. 30 Règlement DSA — UE 2022/2065)

Conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), la plateforme est tenue de collecter, vérifier et conserver des informations permettant d'identifier les professionnels référencés (Know Your Business Customer — KYBC).

En conséquence, le prestataire s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la candidature et pendant toute la durée du référencement (identité, SIRET, adresse, RC Pro, Certibiocide le cas échéant) ;
Signaler dans les 72 heures toute modification substantielle de ces informations ;
Accepter que la plateforme procède à des vérifications ponctuelles de l'exactitude des informations déclarées, via les registres publics (Infogreffe, Verif.com, URSSAF, ANSES).

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses constitue une violation grave des présentes obligations et peut exposer le prestataire à des poursuites pour fraude documentaire (art. 441-1 Code pénal).

5 Obligations opérationnelles

5.1 — Délai de réponse

Le prestataire s'engage à répondre à chaque demande transmise dans les 24 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés).

La réponse peut consister en : prise de contact téléphonique, email de confirmation, ou demande d'informations complémentaires. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un manquement.

En cas d'absence prévue (congés, arrêt maladie), le prestataire doit prévenir la plateforme à l'avance afin que les demandes puissent être orientées en conséquence.

5.2 — Qualité de service

Le prestataire s'engage à intervenir dans les règles de l'art, avec le matériel, les EPI et les produits adaptés aux situations rencontrées. Il est seul responsable de la qualité de son travail.

La plateforme étant intermédiaire, elle n'est pas partie au contrat de prestation entre le professionnel et le demandeur. Cependant, tout litige grave signalé par un demandeur peut donner lieu à examen de la situation et, le cas échéant, à suspension ou résiliation du référencement.

5.3 — Travail en hauteur (nettoyage toitures, façades, gouttières)

Les interventions impliquant un travail en hauteur (nettoyage de toitures, démoussage, nettoyage de façades, nettoyage de gouttières ou de structures en élévation) sont soumises à la réglementation spécifique sur la prévention des chutes de hauteur (décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, art. R. 4323-58 et suivants Code du travail).

Utilisation obligatoire d'équipements de protection collective (EPC) en priorité : échafaudages, garde-corps, plateformes élévatrices ;
En l'absence d'EPC possible : équipements de protection individuelle contre les chutes (harnais, longes, points d'ancrage certifiés) ;
Formation habilitation travail en hauteur des intervenants, tenue du registre de vérification des EPI ;
Plan de prévention écrit obligatoire pour toute intervention de plus de 400 heures/an chez un même client ou présentant des risques particuliers (art. R. 4512-6 Code du travail).

Un accident lors d'une intervention en hauteur sans équipement réglementaire engage la responsabilité pénale du prestataire et civile solidaire du donneur d'ordre. La plateforme n'étant pas maître d'ouvrage, elle n'est pas soumise à l'obligation de PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé), mais le prestataire doit remettre le sien le cas échéant.

5.4 — Mise à jour des informations

Le prestataire s'engage à signaler sans délai tout changement affectant ses informations professionnelles : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, SIRET, RC Pro, zones d'intervention.

6 Obligations spécifiques par type d'intervention

Certaines activités (décès, scène de crime, mérule, 3D, personnes vulnérables) sont soumises à des obligations légales spécifiques qui s'ajoutent aux obligations générales de l'article 3. Le non-respect de ces règles engage la responsabilité pénale du prestataire et peut entraîner la résiliation immédiate du référencement.

6.1 — Obligation légale de signalement (art. L. 312-1 CASF + art. 434-3 Code pénal)

Conformément à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article 434-3 du Code pénal (non-dénonciation de mauvais traitements sur personne vulnérable), le prestataire qui, lors d'une intervention, constate ou a connaissance d'une situation de :

maltraitance physique ou psychologique envers une personne âgée, handicapée ou en situation de vulnérabilité ;
abandon manifeste d'une personne dans l'incapacité de se protéger seule ;
danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité d'une personne ;

est tenu de signaler sans délai la situation aux autorités compétentes :

Au Procureur de la République du ressort, via lettre ou signalement dédié ;
Aux services sociaux compétents (MDPH, CCAS, CRIP du département) ;
En cas de danger immédiat : 15 (SAMU), 17 (Police), 18 (Pompiers) ou 3114 (numéro national de prévention du suicide).

L'omission de signalement d'une situation de danger pour une personne vulnérable est punissable de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 434-3 Code pénal). Le prestataire ne peut se prévaloir d'aucune clause contractuelle pour s'en exonérer.

6.2 — Discrétion, respect de la vie privée et des biens

Le prestataire s'engage à adopter un comportement respectueux de la dignité des personnes concernées :

Discrétion absolue sur le contenu et les conditions de l'intervention — interdiction de photographies, vidéos ou descriptions détaillées sans consentement exprès des ayants droit ;
Respect de la vie privée des occupants ou anciens occupants (art. 9 Code civil) — aucune divulgation à des tiers ;
Gestion respectueuse des effets personnels, documents et objets découverts lors d'interventions après décès ou en logement insalubre ;
Interdiction formelle de s'approprier ou de valoriser tout objet de valeur découvert lors d'une intervention — passible des peines du vol et du recel (art. 311-1 et 321-1 Code pénal) ;
En cas de découverte de documents officiels ou d'argent liquide, obligation de les signaler immédiatement au donneur d'ordre ou aux ayants droit.

6.3 — Scène de crime ou mort suspecte : autorisation judiciaire obligatoire avant toute intervention

Lorsqu'un décès est qualifié de criminel, suspect ou non élucidé par les autorités (police, gendarmerie, procureur), les lieux sont placés sous scellés judiciaires. Toute intervention sur ces lieux sans autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction constitue une violation de scellés, punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 434-4 Code pénal), et peut constituer une destruction de preuves (art. 434-4 al. 2 C.pén.).

Le prestataire ne peut intervenir sur une scène de mort suspecte ou de crime qu'après avoir reçu la mainlevée de scellés délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;
Cette mainlevée est habituellement transmise par la famille, le notaire ou la régie d'immeuble — jamais par la plateforme ;
En cas de doute sur la nature du décès, le prestataire doit demander confirmation écrite au donneur d'ordre avant toute entrée dans les lieux ;
Le prestataire informe la plateforme de toute situation de ce type dans les 24 heures (art. 6.5 ci-dessous).

6.4 — Traitement mérule : déclaration obligatoire en mairie (art. L. 133-6 CCH)

Conformément à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation (issu de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014), toute personne qui constate la présence de mérule dans un immeuble bâti est tenue d'en faire la déclaration en mairie.

Le prestataire réalisant un diagnostic ou un traitement contre la mérule est tenu :

D'informer le propriétaire ou le donneur d'ordre de son obligation déclarative dès la confirmation de la présence de mérule ;
De recommander au propriétaire de déclarer sans délai en mairie (formulaire Cerfa ou courrier libre selon la commune) ;
De conserver une trace écrite de cette information dans le rapport d'intervention.

L'omission de déclaration ne pèse pas sur le prestataire mais sur le propriétaire. Cependant, un prestataire qui n'informe pas le propriétaire de cette obligation engage sa responsabilité professionnelle en cas de litige ultérieur.

6.5 — Information de la plateforme

Le prestataire informe la plateforme de tout signalement effectué auprès des autorités dans les 24 heures suivant ce signalement, à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr. Cette information permet à la plateforme de tenir ses registres et d'assurer sa propre conformité légale. Elle ne constitue pas une obligation de transmission des données à caractère personnel des personnes concernées.

7 Interdictions formelles

Toute violation des interdictions ci-dessous entraîne la résiliation immédiate du référencement, sans remboursement de l'abonnement en cours. Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) et à l'article 1226 du Code civil, une notification écrite motivée est adressée au prestataire par email dans les 24 heures suivant la décision, en précisant le motif de la résiliation et les voies de recours disponibles (article 9 — Procédure de litige).

Démarchage hors plateforme sur les leads reçus :
Il est formellement interdit d'utiliser les coordonnées de demandeurs transmises par la plateforme pour les démarcher commercialement pour d'autres services, les réorienter vers des concurrents, ou les contacter pour des raisons non liées à la demande initiale.
Fausses déclarations lors de la candidature ou en cours de référencement :
Présenter de faux justificatifs (RC Pro fictive, SIRET d'une autre entreprise, faux diplômes ou certifications) est une fraude exposant le prestataire à des poursuites pénales et civiles.
Usurpation du label ou de la marque de la plateforme :
Se présenter comme « certifié SOS Nettoyage Extrême », « agréé par SOS Nettoyage Extrême » ou tout autre formulation laissant croire à un lien autre que le simple référencement payant est interdit.
Revente ou partage des accès prestataire :
Les identifiants de connexion à l'espace prestataire sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec des tiers, sous-traitants ou employés sans autorisation préalable écrite de la plateforme.
Propos discriminatoires ou attentatoires à la dignité :
Refus de prestation fondé sur l'origine, le sexe, la religion ou tout autre critère discriminatoire ; tout comportement portant atteinte à la dignité des personnes dans des situations de vulnérabilité (syndrome de Diogène, après-décès, grande précarité).

8 Résiliation et non-renouvellement

8.1 — Non-renouvellement à l'échéance

L'abonnement est d'une durée d'un an. En l'absence de renouvellement avant la date d'expiration, le compte est désactivé immédiatement à minuit le jour de l'expiration. Aucun délai de grâce n'est accordé. Le département est libéré dès ce moment pour d'autres candidats.

Le prestataire qui souhaite renouveler doit contacter la plateforme à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr suffisamment à l'avance. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour l'abonnement en cours.

8.2 — Résiliation à l'initiative du prestataire

Le prestataire peut résilier son référencement à tout moment en adressant un email à contact@sos-nettoyage-extreme.fr avec un préavis minimum de deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat, conformément à l'article 4.3 des CGV prestataires. L'abonnement prend fin au terme du préavis ou à l'échéance annuelle si elle est antérieure. Aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf en cas de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou force majeure (voir CGV art. 8.1).

8.3 — Résiliation à l'initiative de la plateforme

La plateforme peut résilier le référencement immédiatement et sans préavis en cas de :

Violation d'une interdiction formelle (article 7)
Violation des obligations de protection des personnes vulnérables, notamment omission de signalement (article 6)
Perte d'une obligation légale non signalée dans les 72h (article 3)
Manquement grave répété aux obligations opérationnelles (article 5)
Comportement frauduleux ou préjudiciant gravement les demandeurs
Décision judiciaire interdisant l'exercice de l'activité

Dans les cas de résiliation non fautive par la plateforme (fermeture de la plateforme, décision commerciale), un préavis de 30 jours et un remboursement prorata de l'abonnement non utilisé sont accordés.

9 Procédure de litige

9.1 — Réclamation préalable obligatoire

Avant toute action judiciaire, le prestataire doit adresser une réclamation écrite (email ou lettre recommandée) à la plateforme. La plateforme s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Contact : contact@sos-nettoyage-extreme.fr — EI CHOINET MAXIME — 66000 Perpignan

9.2 — Médiation (Règlement P2B — UE 2019/1150)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, les prestataires peuvent faire appel à une médiation en cas de litige non résolu avec la plateforme.

La médiation est disponible auprès du CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice : www.cm2c.net.

9.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis au Tribunal de Commerce de Perpignan (siège de l'établissement — EI CHOINET MAXIME), sauf règles impératives contraires applicables au prestataire.