Conditions Générales de Vente — Prestataires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• SOS Nettoyage Extrême, Entreprise Individuelle EI CHOINET MAXIME, SIRET 527 762 249, TVA intracommunautaire FR88527762249, dont le siège social est situé à 66000 Perpignan, représentée par Maxime Choinet en qualité de dirigeant, ci-après désignée la « Plateforme » ;
• Et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de nettoyage extrême souhaitant être référencée sur le site sos-nettoyage-extreme.fr, ci-après désignée le « Prestataire ».

La Plateforme et le Prestataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à la souscription de tout abonnement. La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme fournit au Prestataire un service de référencement exclusif par département sur le site sos-nettoyage-extreme.fr, incluant la mise en relation avec des demandeurs de prestations de nettoyage extrême, en contrepartie du paiement d'un abonnement.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre la Plateforme et le Prestataire. Elles ne régissent pas les relations entre le Prestataire et les demandeurs, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Prestataire.

Article 2 — Description du service

Dans le cadre de l'abonnement souscrit, la Plateforme met à la disposition du Prestataire les services suivants :

2.1. Référencement exclusif

Le Prestataire bénéficie d'un référencement exclusif dans le ou les département(s) souscrits. Cela signifie qu'un seul prestataire est référencé par département. Le Prestataire apparaît comme l'unique prestataire recommandé sur la page départementale correspondante du Site.

Cette exclusivité s'applique exclusivement au référencement sur la plateforme sos-nettoyage-extreme.fr. Elle ne restreint en aucun cas la liberté commerciale du Prestataire : celui-ci reste libre de répondre à toute demande directe qu'il reçoit hors plateforme, y compris dans d'autres départements, et de contracter avec tout autre opérateur de mise en relation. Conformément au règlement (UE) n° 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales (VBER), les ventes passives réalisées par le Prestataire hors plateforme et hors département exclusif ne sont pas soumises à restriction.

2.2. Transmission des demandes

Toute demande d'intervention de nettoyage extrême soumise par un demandeur via le formulaire du Site pour le département couvert par le Prestataire lui est automatiquement transmise par courrier électronique. La transmission comprend les informations communiquées par le demandeur (nom, prénom, coordonnées, type d'intervention, description de la situation, adresse, surface, niveau d'urgence).

2.3. Profil public

Le Prestataire dispose d'un profil public affiché sur la page départementale du Site, comprenant : le nom de l'entreprise, la description de ses services, son logo, ses coordonnées professionnelles et sa zone d'intervention. Le contenu du profil est fourni par le Prestataire et relève de sa responsabilité exclusive.

2.4. Espace de gestion

Le Prestataire dispose d'un espace de gestion sécurisé lui permettant de mettre à jour les informations de son profil, de consulter l'historique des demandes reçues et de gérer son abonnement.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Prix de l'abonnement

L'abonnement au service de référencement est souscrit pour une durée d'un (1) an, par département et par catégorie de service choisie. Le tarif est calculé selon la formule suivante :

Tarif annuel HT = Prix de base de la catégorie × Multiplicateur du département × (1 − Remise multi-catégories)

Prix de base par catégorie de service (HT/an)

Multiplicateur selon le département (population INSEE)

Remise pour souscription multi-services

Lorsque le Prestataire souscrit plusieurs services simultanément sur un même département, une remise dégressive est appliquée sur le total avant TVA. La remise est plafonnée à 22 % à partir de 6 services souscrits :

Le détail du calcul (prix par service, multiplicateur appliqué, remise, total HT, TVA 20 %, total TTC) est présenté sur le lien de commande sécurisé adressé au Prestataire conformément à l'article 3.5 et figure sur chaque facture émise.

Tarif de lancement : les tarifs actuellement proposés constituent des tarifs d'accroche valables pour la première année d'abonnement, dans le cadre du lancement de la plateforme. Les prix peuvent être révisés par la Plateforme une fois par an, avec un préavis de deux (2) mois avant la date de renouvellement. En cas de désaccord du Prestataire sur le nouveau tarif, celui-ci peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement par virement bancaire, d'avance et avant toute activation du référencement, selon le processus suivant :

1. Le Prestataire reçoit un lien de commande sécurisé (valable vingt-quatre heures) lui permettant de sélectionner ses catégories et de visualiser le détail tarifaire ;
2. Après validation de sa commande en ligne et acceptation des présentes CGV, le Prestataire reçoit par courrier électronique un récapitulatif de commande mentionnant : le montant total TTC, l'IBAN de la Plateforme et la référence de virement à indiquer obligatoirement (format SNE-AAAA-XXXXX) ;
3. Le Prestataire effectue le virement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du récapitulatif, en indiquant impérativement la référence de commande en libellé du virement ;
4. Dès réception et identification du virement, la Plateforme active le compte prestataire et adresse un email de confirmation au Prestataire. La date d'activation constitue le point de départ de la période d'abonnement.

Tout virement reçu sans la référence de commande correcte peut entraîner un retard de traitement. La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un retard d'activation imputable à l'absence ou à l'erreur de la référence indiquée par le Prestataire.

Sur présentation d'une facture émise par la Plateforme dans les huit (8) jours suivant l'activation, conforme aux exigences des articles 289 et suivants du Code général des impôts.

Facturation électronique : conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et au calendrier de déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire entre professionnels (B2B), la Plateforme s'engage à émettre ses factures sous format électronique dès lors que l'obligation sera applicable à sa situation au regard du calendrier légal en vigueur. Le Prestataire accepte la réception de factures sous format électronique (PDF ou format structuré) transmises par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la souscription.

3.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
• La Plateforme se réserve le droit de suspendre le référencement du Prestataire et la transmission des demandes après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
• En cas de non-paiement persistant pendant trente (30) jours après mise en demeure, la Plateforme se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit dans les conditions prévues à l'article 8.

3.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Prestataire, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire reconnaît et confirme expressément que la souscription du présent abonnement s'effectue dans le cadre direct de son activité professionnelle principale de nettoyage extrême, et non dans un domaine étranger à ladite activité.

3.5. Processus de souscription par lien sécurisé à durée limitée

Toute souscription à un abonnement de référencement s'effectue via un lien de commande sécurisé à durée limitée, généré par la Plateforme à l'issue de l'acceptation de la candidature du Prestataire. Ce lien est communiqué au Prestataire par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la candidature.

Durée de validité : le lien de commande est valable vingt-quatre (24) heures à compter de son envoi par la Plateforme. Cette limitation dans le temps est justifiée par la nature exclusive du référencement : un département ne pouvant accueillir qu'un seul prestataire par catégorie, la disponibilité d'une place ne peut rester ouverte indéfiniment, d'autres candidats étant susceptibles d'attendre pour le même département.

Contenu du lien de commande : la page accessible via ce lien permet au Prestataire de :

• Vérifier ses informations personnelles et son département ;
• Visualiser le tier tarifaire de son département et le multiplicateur applicable ;
• Sélectionner les catégories de service souhaitées parmi celles disponibles (les catégories déjà occupées par un autre prestataire dans ce département sont indisponibles) ;
• Visualiser en temps réel le détail du calcul tarifaire, la remise multi-catégories applicable, le total HT, la TVA à 20 % et le total TTC ;
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case obligatoire, acceptation horodatée et tracée en base de données) ;
• Confirmer son engagement à effectuer le virement bancaire dans le délai de quarante-huit (48) heures ;
• Soumettre sa commande.

Effet de l'expiration : passé le délai de vingt-quatre (24) heures, le lien de commande devient inactif. La place dans le département reste disponible pour d'autres candidats. Le Prestataire dont le lien a expiré peut contacter la Plateforme pour obtenir un nouveau lien, sous réserve que la place soit toujours disponible à cette date. La Plateforme n'est tenue à aucune obligation de régénération du lien.

Horodatage de l'acceptation des CGV : la date et l'heure d'acceptation des présentes CGV par le Prestataire via la page de commande sont enregistrées dans le système d'information de la Plateforme et constituent la preuve de l'accord des Parties sur les conditions contractuelles applicables.

Article 4 bis — Justificatifs légaux et maintien de leur validité

4 bis.1. Documents obligatoires

Pour maintenir son référencement actif, le Prestataire doit fournir et maintenir à jour les justificatifs suivants :

• Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les activités de nettoyage extrême, valide et délivrée par un assureur établi en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
• Extrait KBIS (sociétés) ou Avis de situation au répertoire SIRENE (entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs) datant de moins de trois (3) mois.

Ces documents sont transmis par voie électronique via la plateforme (espace prestataire) lors de la candidature, puis renouvelés avant leur expiration. La Plateforme se réserve le droit de demander tout document complémentaire justifiant du maintien des conditions légales d'exercice.

4 bis.2. Durée de validité et renouvellement

Chaque document est valable pour une durée de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de sa validation par la Plateforme, sauf durée plus courte résultant du document lui-même (par exemple : attestation d'assurance avec date limite précisée). Dans ce cas, la durée de validité effective est la date limite portée sur le document.

La Plateforme adresse automatiquement des rappels par email avant expiration à J−60, J−30, J−15, J−10, J−5, J−2 et J−1. La non-réception de ces rappels pour quelque cause que ce soit ne saurait constituer un motif exonératoire de l'obligation de renouvellement.

4 bis.3. Suspension automatique en cas d'expiration

À la date d'expiration d'un document non renouvelé, le compte prestataire est suspendu automatiquement et sans préavis supplémentaire. Durant la période de suspension :

• le profil du Prestataire n'est plus visible sur la plateforme ;
• les demandes entrantes du département ne sont plus transmises au Prestataire ;
• l'abonnement continue de courir et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période de suspension imputable au Prestataire.

Le compte est réactivé dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation par la Plateforme du nouveau document transmis par le Prestataire.

4 bis.4. Protection des données — RGPD

Les justificatifs transmis sont conservés pour une durée maximale de trente-six (36) mois à compter de leur dépôt, conformément aux obligations RGPD. À l'issue de ce délai, les fichiers sont supprimés automatiquement des serveurs de la Plateforme. Les métadonnées (type, date de dépôt, statut) peuvent être conservées au-delà de ce délai pour la gestion des obligations comptables et légales, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Article 4 — Durée et renouvellement

4.1. Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée fixe d'un (1) an à compter de la date d'activation du compte prestataire, telle que définie à l'article 3.2. L'engagement minimal est donc de douze (12) mois consécutifs, sans possibilité de résiliation anticipée sauf dans les cas prévus à l'article 8.1.

L'abonnement prend effet à compter de la date de réception et de validation du virement bancaire par la Plateforme, qui constitue le point de départ de la période d'abonnement annuel.

4.2. Renouvellement

À l'issue de la durée initiale d'un (1) an, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues ci-après.

4.3. Préavis de non-renouvellement

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement de l'abonnement en adressant une notification écrite (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l'autre Partie, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'abonnement.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Prestataire est un professionnel pouvant être assimilé à un consommateur au sens de la jurisprudence, la Plateforme l'informera, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

4.4. Désactivation immédiate à l'expiration

À l'échéance de la période d'abonnement, en l'absence de renouvellement effectif (paiement reçu et validé par la Plateforme avant la date de fin), le référencement du Prestataire est désactivé immédiatement et sans délai de grâce à la date anniversaire du contrat.

Cette désactivation entraîne :

• Le retrait du profil public du Prestataire des pages départementales du Site ;
• L'arrêt de la transmission des nouvelles demandes d'intervention ;
• La libération immédiate du ou des départements et catégories concernés, qui redeviennent disponibles pour d'autres prestataires candidats, y compris ceux figurant sur liste d'attente ;
• La désactivation de l'accès à l'espace de gestion prestataire.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute perte de chiffre d'affaires, de leads ou d'opportunités commerciales résultant de la désactivation d'un abonnement échu. Il appartient au Prestataire de veiller à renouveler son abonnement avant la date d'expiration, en tenant compte des délais de traitement du virement bancaire.

En cas de renouvellement par le Prestataire après expiration et libération du département, la disponibilité de la place n'est pas garantie : un autre prestataire ou un candidat en liste d'attente peut avoir été activé dans l'intervalle. Dans ce cas, la Plateforme proposera au Prestataire les catégories et départements restant disponibles.

4.5. Rappels automatiques avant expiration

Afin de permettre au Prestataire d'anticiper le renouvellement de son abonnement et conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, la Plateforme met en place un système de rappels automatiques par courrier électronique aux jalons suivants avant la date d'expiration :

Ces rappels sont envoyés à l'adresse électronique enregistrée dans l'espace de gestion du Prestataire. La non-réception d'un rappel, quelle qu'en soit la cause (erreur d'adresse, filtre anti-spam, problème technique), ne saurait constituer un motif d'exonération du Prestataire de son obligation de renouvellement. La date d'expiration est contractuellement définie et constitue le seul délai opposable.

Article 5 — Obligations de la Plateforme

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, la Plateforme s'engage à :

• Assurer le référencement du Prestataire sur la page départementale correspondante du Site, conformément aux informations fournies par le Prestataire ;
• Transmettre les demandes d'intervention reçues pour le département couvert, dans un délai raisonnable, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Prestataire ;
• Assurer la disponibilité technique du Site dans les meilleures conditions possibles (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence et des cas de force majeure ;
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Prestataire, dans les limites de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service ;
• Informer le Prestataire de toute modification substantielle du service avec un préavis raisonnable ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées dans le cadre du service.

Il est expressément convenu que les obligations de la Plateforme au titre des présentes CGV constituent des obligations de moyens. La Plateforme ne garantit aucun résultat en termes de volume de demandes, de chiffre d'affaires ou de rentabilité pour le Prestataire.

5.2. Maintenance et interruptions de service

La Plateforme se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du service. Elle distingue deux types d'opérations :

• Maintenance programmée : la Plateforme s'efforce de notifier le Prestataire par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et de planifier ces opérations en dehors des heures de forte utilisation (de préférence la nuit entre 00h00 et 06h00, heure de Paris). La durée de ces interruptions est limitée au strict nécessaire ;
• Maintenance d'urgence : en cas de faille de sécurité, d'incident critique ou de défaillance imprévue, la Plateforme peut interrompre le service sans préavis. Elle s'engage à informer le Prestataire dès que possible et à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Aucune interruption de service inférieure à soixante-douze (72) heures consécutives ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à une réduction du montant de l'abonnement. Au-delà de ce délai, une prolongation de la durée d'abonnement équivalente à la durée effective d'indisponibilité pourra être accordée à la demande du Prestataire, sur justificatif de l'incident et sous réserve que l'indisponibilité soit imputable à la Plateforme et non à un tiers (hébergeur, opérateur réseau, cas de force majeure).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

6.1. Qualifications, assurances et attestations obligatoires

Dès la souscription de l'abonnement et à chaque renouvellement annuel, le Prestataire s'engage à fournir à la Plateforme les documents suivants, dont l'exactitude et la validité sont garanties sur l'honneur :

• Justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, et fournir un numéro SIRET valide ;
• Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'ensemble des activités de nettoyage extrême proposées, avec indication de l'assureur, du numéro de police et du montant de garantie. La couverture doit inclure explicitement les activités de nettoyage après décès, nettoyage de logements insalubres, décontamination et travaux en environnement à risque biologique ;
• Fournir une attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, conformément à l'article L. 8222-1 du Code du travail (vérifiable en ligne sur urssaf.fr), attestant que le Prestataire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement envers les organismes de protection sociale. Le défaut de fourniture de cette attestation interdit à la Plateforme de maintenir le référencement conformément à l'article L. 8222-2 du Code du travail. En outre, en application de l'article L. 8222-5 du Code du travail, la Plateforme agissant en qualité de donneur d'ordre peut être tenue solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du Prestataire défaillant en l'absence d'attestation valide : le Prestataire s'engage à transmettre sans délai toute attestation renouvelée, sans attendre une demande expresse de la Plateforme ;
• Fournir l'attestation Certibiocide (certificat individuel requis pour tout professionnel utilisant des produits biocides dans le cadre de son activité), conformément aux arrêtés pris en application du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; les types de produits concernant les activités de nettoyage extrême, de désinsectisation, de dératisation et de désinfection incluent notamment : les types TP14 (rodenticides), TP18 (insecticides, acaricides) et TP20 (appâts destinés à contrôler les vertébrés), obligatoires pour les professionnels exerçant des activités de lutte contre les nuisibles depuis le 1er janvier 2014 (arrêté du 9 octobre 2013, JORFTEXT000028214219), et les types TP2 (produits utilisés pour l'hygiène humaine), TP3 (désinfectants à usage vétérinaire) et TP4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires), dont l'obligation a été étendue à l'ensemble des professionnels depuis le 1er janvier 2026 ; le Prestataire s'assure de la validité de son attestation au regard du calendrier d'application en vigueur à la date de souscription ;
• Fournir, le cas échéant, tout autre certification, habilitation ou autorisation réglementaire requise par son activité (attestation de compétence amiante, autorisation de transport de déchets dangereux, habilitation ADR, etc.) ;
• Être en conformité avec l'ensemble des réglementations applicables à son activité (droit du travail, hygiène et sécurité au travail, protection de l'environnement, Code de la santé publique).

La Plateforme se réserve le droit de suspendre immédiatement le référencement de tout Prestataire ne fournissant pas les justificatifs requis dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande, sans indemnité.

6.2. Réactivité et qualité de service

Le Prestataire exerce son activité en totale indépendance dans l'organisation de son travail, de ses horaires et de ses méthodes d'intervention. Il fixe librement ses tarifs. Aucune instruction de la Plateforme ne saurait être qualifiée de directive d'un employeur. Les engagements ci-dessous sont des obligations contractuelles librement consenties, constitutives de l'objet du service de référencement, et non des critères de subordination au sens des articles L.1221-1 et L.8221-6 du Code du travail.

• S'efforcer de répondre à chaque demande d'intervention transmise par la Plateforme dans un délai raisonnable, à titre indicatif sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, dans la mesure des disponibilités du Prestataire. Ce délai constitue un objectif de service et non une obligation de résultat imposée par la Plateforme ;
• Assurer un service de qualité professionnelle conforme aux normes et usages de la profession ;
• Traiter chaque demandeur avec courtoisie et professionnalisme ;
• Informer la Plateforme en cas d'indisponibilité temporaire (congés, surcharge d'activité) afin que les demandeurs puissent être informés en conséquence.

6.3. Exactitude des informations

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la durée de l'abonnement ;
• Mettre à jour sans délai son profil en cas de modification de ses coordonnées, de ses services, de son assurance ou de toute information affichée ;
• Ne pas diffuser de contenu trompeur, mensonger, illicite ou portant atteinte à l'image de la Plateforme ou de tiers.

6.4. Respect des obligations légales

• Respecter l'ensemble des obligations fiscales et sociales liées à son activité ;
• Établir des devis écrits gratuits à destination des demandeurs, sans facturer de frais de déplacement pour l'établissement du devis, ni conditionner l'émission du devis à un paiement préalable. Le devis est la première étape de la relation commerciale entre le Prestataire et le demandeur : sa gratuité est une condition essentielle du service proposé sur la Plateforme et constitue une information précontractuelle communiquée aux demandeurs. Tout prestataire facturant un devis à un demandeur ayant utilisé la Plateforme s'expose à la suspension immédiate de son référencement ;
• Établir des factures conformes aux exigences de l'article L. 441-9 du Code de commerce (mentions obligatoires) ;
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) pour les données des demandeurs qui lui sont transmises.

6.4bis. Veille réglementaire — responsabilité exclusive du Prestataire

Le Prestataire exerce une activité professionnelle réglementée, soumise à des exigences légales et normatives susceptibles d'évoluer (législation, réglementation européenne et nationale, normes techniques, certifications professionnelles). Il appartient au Prestataire, et à lui seul, d'assurer en permanence une veille réglementaire adaptée à son activité. Le Prestataire s'engage notamment à :

• Surveiller les évolutions des textes législatifs et réglementaires applicables à ses activités via les sources officielles (Journal officiel, Légifrance, bulletins de ses fédérations professionnelles, publications de l'ANSES, de l'INRS, du Ministère de la Transition écologique, etc.) ;
• Renouveler ses certifications, attestations et habilitations (Certibiocide, RC Pro, attestation de vigilance URSSAF, habilitations travail en hauteur, formations amiante SS3/SS4, etc.) avant leur échéance, sans attendre une relance de la Plateforme ;
• Adapter ses pratiques professionnelles et ses équipements à toute nouvelle norme technique ou sanitaire applicable à son secteur dès son entrée en vigueur ;
• S'informer auprès des organismes compétents (ANSES, INRS, OPPBTP, chambres consulaires, syndicats professionnels) des évolutions de son secteur d'activité.

La Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une méconnaissance ou d'un retard dans la mise en conformité du Prestataire avec une obligation réglementaire nouvelle ou modifiée. Le présent document et le document Obligations des prestataires référencés listent les obligations connues à leur date de publication respective ; ils ne constituent pas un service de conseil juridique et ne se substituent pas à une veille réglementaire professionnelle que le Prestataire a le devoir d'assurer de façon autonome. Le Prestataire ne peut invoquer l'ignorance d'une règle de droit pour s'exonérer des conséquences de sa méconnaissance.

6.5. Obligations spécifiques en présence de personnes vulnérables

Compte tenu de la nature des interventions (nettoyage après décès, syndrome de Diogène, syllogomanie, logement insalubre, nettoyage après suicide, débarras succession), le Prestataire est seul responsable de :

• Vérifier que la personne qui commande l'intervention dispose bien de la qualité et des droits pour ce faire — notamment : qualité d'héritier ou de représentant successoral, titre de propriétaire ou de locataire, mandat du tuteur ou du curateur, habilitation familiale ou mandat de protection future, délégation d'un bailleur, d'une assurance ou d'un syndic ;
• S'assurer du consentement libre et éclairé de la personne bénéficiaire de l'intervention ou de son représentant légal, notamment lorsque la personne est susceptible de se trouver dans un état de vulnérabilité (syndrome de Diogène, syllogomanie, démence, troubles psychiatriques, deuil récent, etc.), afin d'éviter tout risque de violation de domicile (art. 226-4 C. pén.) ou d'abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pén.) ;
• Ne pas pénétrer dans un logement ou intervenir sur des biens sans les autorisations légales requises ;
• Refuser ou suspendre l'intervention et en informer la Plateforme si des éléments portent à croire que le commanditaire n'a pas qualité pour agir ou que la personne concernée s'oppose à l'intervention.

Le Prestataire est en outre tenu, conformément à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et à l'article 434-3 du Code pénal, de signaler sans délai aux autorités compétentes (services sociaux, Procureur de la République, numéros d'urgence 15/17/18/3114) toute situation de maltraitance, d'abandon ou de danger grave pour une personne vulnérable constatée lors d'une intervention, indépendamment de toute instruction de la Plateforme. L'omission délibérée de ce signalement est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le Prestataire informe la Plateforme de tout signalement effectué dans les 24 heures, à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une intervention réalisée par le Prestataire sans les autorisations requises ou au mépris du consentement des personnes concernées. Le Prestataire garantit et indemnise la Plateforme de toute réclamation à ce titre conformément à l'article 9.5.

6.6. Amiante, plomb et matériaux dangereux

Le nettoyage de logements anciens (notamment pré-1997 pour l'amiante, pré-1949 pour le plomb) peut exposer le prestataire et les occupants à des matériaux dangereux réglementés. Le Prestataire s'engage à :

• Amiante : avant toute intervention susceptible d'impliquer des matériaux amiantés (bâtiments construits avant le 1er juillet 1997), le Prestataire s'assure que le donneur d'ordre dispose d'un Dossier Technique Amiante (DTA) ou d'un rapport de repérage amiante. Si le Prestataire suspecte la présence d'amiante, il doit interrompre l'intervention et ne la reprendre qu'après démarche d'évaluation réglementaire. Les interventions sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante nécessitent une certification SS4 (sous-section 4, décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, arrêté du 8 avril 2013 relatif aux conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement d'amiante) ;
• Plomb : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le Prestataire vérifie l'existence d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) conformément à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique, et prend les précautions nécessaires en cas de risque avéré ;
• Signaler immédiatement à la Plateforme et au donneur d'ordre tout risque identifié lié à des matériaux dangereux, et ne pas poursuivre l'intervention dans des conditions non sécurisées.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une exposition à des matériaux dangereux résultant d'une intervention du Prestataire non conforme aux réglementations en vigueur.

6.7. Gestion des déchets biologiques, sanitaires et dangereux (DASRI)

Dans le cadre des interventions de nettoyage après décès, nettoyage après suicide ou scène de crime, nettoyage de logements insalubres ou toute autre intervention générant des déchets susceptibles d'être contaminants ou dangereux, le Prestataire s'engage à :

• Respecter les dispositions du Code de la santé publique (art. L. 1335-1 et s.) relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et aux déchets assimilés ;
• Disposer des agréments et autorisations réglementaires nécessaires au transport et à l'élimination de déchets dangereux, notamment l'autorisation de collecte de déchets dangereux au sens de l'article R. 543-226 du Code de l'environnement et, le cas échéant, l'agrément préfectoral pour le transport de matières dangereuses (ADR) ;
• Faire appel, pour l'élimination de ces déchets, à des prestataires spécialisés agréés ;
• Remettre au donneur d'ordre un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD) conformément à la réglementation applicable ;
• Ne jamais éliminer des déchets biologiques, contaminants ou dangereux dans les circuits d'élimination ordinaire (déchetterie, collecte municipale) ;
• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité au travail applicables (port des EPI, formation PRAP ou équivalent, protocoles de décontamination).

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive du Prestataire, tant à l'égard des autorités compétentes que des tiers. La Plateforme décline toute responsabilité pour les conséquences d'une mauvaise gestion des déchets par le Prestataire et sera indemnisée par ce dernier de toute réclamation à ce titre.

6.8. Présence d'animaux — Syndrome de Noé

Certaines interventions (nettoyage de logements insalubres, syndrome de Noé, syllogomanie, succession) peuvent impliquer la présence d'animaux domestiques, d'élevage ou sauvages en situation de détresse ou de maltraitance. Le Prestataire s'engage à :

• Signaler sans délai à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) compétente tout animal en situation de maltraitance, de détresse ou d'abandon constaté lors d'une intervention, conformément à l'article 521-1 du Code pénal réprimant les mauvais traitements infligés aux animaux et à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette obligation de signalement est une démarche de bonne foi recommandée ; le Prestataire ne saurait encourir de sanction légale du seul fait de ne pas avoir signalé, sauf s'il a lui-même commis ou laissé commettre des actes de cruauté (art. 521-1 C. pén.) ;
• Ne pas déplacer, abandonner ou éliminer des animaux vivants sans l'intervention préalable des autorités compétentes ou d'une association de protection animale habilitée ;
• Interrompre ou différer l'intervention si la présence d'animaux en détresse rend l'accès dangereux ou compromet le respect de la réglementation animale ;
• Informer immédiatement la Plateforme de toute situation impliquant des animaux afin que le demandeur en soit averti et que les autorités puissent être mobilisées.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un manquement du Prestataire à ses obligations légales en matière de protection animale. Le Prestataire garantit la Plateforme de toute réclamation ou poursuite à ce titre.

6.9. Découvertes fortuites

Dans le cadre de débarras, de nettoyage après décès ou de succession, le Prestataire peut découvrir des objets, documents ou biens dont le statut juridique est incertain (biens archéologiques, œuvres d'art, espèces, bijoux, métaux précieux, documents notariés, armes, etc.). Le Prestataire s'engage à :

• Biens archéologiques et vestiges : déclarer immédiatement toute découverte de vestige archéologique à la mairie ou à la préfecture du lieu de découverte, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine. Toute appropriation ou dissimulation de tels vestiges est constitutive d'une infraction pénale ;
• Trésors cachés : respecter les dispositions de l'article 716 du Code civil relatives aux trésors cachés (partage entre le découvreur et le propriétaire du terrain, ou attribution à l'État si lien avec un site classé) ;
• Armes et munitions : contacter immédiatement les forces de l'ordre en cas de découverte d'armes ou de munitions, sans les manipuler ni les déplacer ;
• Documents officiels : ne pas détruire les actes notariés, titres de propriété, documents d'identité ou tous documents pouvant avoir une valeur juridique, et les remettre aux ayants droit ou à leur notaire ;
• Suspendre l'intervention et en informer immédiatement la Plateforme et le commanditaire en cas de découverte d'une nature susceptible d'engager la responsabilité de l'une des Parties.

La Plateforme décline toute responsabilité pour les conséquences d'une découverte fortuite survenant lors d'une intervention du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable du respect des obligations légales afférentes et garantit la Plateforme de toute réclamation à ce titre.

6.10. Débarras de succession — Prévention du recel successoral

Le débarras d'un logement en contexte de succession présente des risques juridiques spécifiques pour le commanditaire et, par ricochet, pour le Prestataire qui exécute l'intervention. Le Prestataire s'engage à :

• Exiger, avant toute intervention de débarras en contexte de succession, la production d'un acte de notoriété, d'une attestation notariale ou d'un mandat successoral démontrant que le commanditaire dispose de la qualité et du droit d'ordonner la disposition des biens ;
• Recommander au commanditaire la réalisation d'un inventaire préalable par un commissaire-priseur ou un notaire avant tout débarras, notamment lorsque la succession n'a pas encore été réglée, afin d'éviter tout risque de recel successoral (art. 321-1 C. pén. et art. 792 C. civ.) ;
• Ne pas procéder à la destruction ou à la cession de biens mobiliers sans s'être assuré de leur appartenance aux héritiers commanditaires ;
• Refuser ou interrompre l'intervention si des co-héritiers, un tuteur, un curateur ou un mandataire successoral s'opposent à celle-ci, et en informer immédiatement la Plateforme.

La Plateforme ne procède à aucune vérification de la qualité successorale du commanditaire. Le Prestataire est seul responsable de s'assurer de la régularité de l'intervention au regard du droit successoral. La Plateforme sera indemnisée par le Prestataire de toute réclamation d'un cohéritier ou d'un ayant droit liée à une intervention réalisée sans les autorisations successorales requises.

Article 7 — Exclusivité départementale

7.1. Principe d'exclusivité

La Plateforme accorde au Prestataire, à titre d'avantage commercial, une exclusivité de référencement dans le ou les département(s) couverts par son abonnement. Cela signifie qu'un seul prestataire est référencé et reçoit les demandes pour chaque département. L'exclusivité est maintenue pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve du respect des obligations du Prestataire.

Liberté d'exercice : Le Prestataire est et demeure libre d'exercer son activité professionnelle auprès de tout autre client, directement ou par l'intermédiaire de toute autre plateforme ou réseau, pendant toute la durée de l'abonnement. L'exclusivité prévue aux présentes CGV est une exclusivité de référencement sur la Plateforme pour le département concerné — elle ne constitue en aucun cas une exclusivité d'emploi, une clause de non-concurrence, ni une restriction à la liberté d'établissement ou d'exercice du Prestataire.

7.2. Conditions de perte d'exclusivité

La Plateforme se réserve le droit de retirer l'exclusivité départementale au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement répété ou persistant (plus de deux échéances impayées sur une période de douze mois) ;
• Défaut de réactivité manifeste et persistant : absence répétée de réponse aux demandes transmises, appréciée au regard du comportement général du Prestataire sur une période de trois (3) mois consécutifs ;
• Plaintes fondées et répétées de demandeurs (au moins trois plaintes distinctes sur une période de six mois), attestant d'un défaut de qualité de service, d'un comportement inapproprié ou d'un manquement aux obligations professionnelles ;
• Perte des qualifications requises : expiration ou résiliation de l'assurance RC Pro, perte de certifications obligatoires, radiation du RCS ;
• Violation des présentes CGV, notamment de l'article 11 (non-sollicitation).

En cas de retrait de l'exclusivité, la Plateforme se réserve le droit de référencer un autre prestataire dans le département concerné. Si l'exclusivité est retirée pour manquement du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises à la Plateforme.

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier son abonnement :

• À l'échéance, en respectant le préavis prévu à l'article 4.3 ;
• De manière anticipée pour motif légitime, notamment en cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de force majeure, sur justificatif, sans pénalité. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période restante non consommée seront remboursées au prorata temporis.

8.2. Résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut résilier l'abonnement du Prestataire :

• À l'échéance, en respectant le préavis prévu à l'article 4.3 ;
• De manière anticipée pour manquement grave du Prestataire à ses obligations au titre des présentes CGV, après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à la Plateforme à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire ;
• De plein droit et sans préavis, en cas de :
  • Faute lourde ou dolosive du Prestataire ;
  • Comportement portant gravement atteinte à l'image ou à la réputation de la Plateforme ;
  • Condamnation pénale du Prestataire ou de ses dirigeants en lien avec l'activité professionnelle, notamment pour abus de faiblesse (art. 223-15-2 C.pen.), escroquerie (art. 313-1 C.pen.), tromperie (art. L.441-1 C.com.) ou violation de domicile (art. 226-4 C.pen.) ;
  • Fraude avérée ;
  • Violation de l'obligation de non-sollicitation prévue à l'article 11 ;
  • Violation des obligations de protection des personnes vulnérables prévues à l'article 6.5, notamment l'omission d'un signalement de maltraitance ou de danger grave requis par l'article 434-3 du Code pénal ou l'article L. 312-1 du CASF, ou tout comportement portant atteinte à la dignité ou aux biens des personnes concernées (recel — art. 321-1 C.pén.).

8.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• Le profil public du Prestataire est désactivé dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date effective de résiliation ;
• La transmission des demandes d'intervention cesse immédiatement ;
• Le Prestataire conserve l'accès à son espace de gestion en lecture seule pendant une durée de trois (3) mois pour télécharger ses données ;
• Les données du Prestataire sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité ;
• Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation survivent à la résiliation du contrat.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

La Plateforme est soumise à une obligation de moyens au titre des présentes CGV. La Plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du service, mais ne garantit aucun résultat.

9.2. Absence de garantie de volume

La Plateforme ne garantit en aucun cas :

• Un volume minimum de demandes d'intervention transmises au Prestataire ;
• Un chiffre d'affaires minimum généré par le référencement sur la Plateforme ;
• La conclusion de contrats entre le Prestataire et les demandeurs ;
• La solvabilité ou la fiabilité des demandeurs.

Le Prestataire reconnaît souscrire à l'abonnement en toute connaissance de ces limitations et ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

9.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Plateforme au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Prestataire au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la Plateforme, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment, sans s'y limiter : la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d'image, le manque à gagner, les pertes de données ou tout autre dommage de nature indirecte.

9.4. Absence de responsabilité pour les prestations

La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre le Prestataire et les demandeurs et n'est en aucun cas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou des conséquences des prestations réalisées par le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable de ses actes et engagements à l'égard des demandeurs.

9.5. Absence de vérification de la capacité du demandeur

La Plateforme ne procède à aucune vérification de la capacité juridique des demandeurs, de leur qualité à agir pour le compte d'un tiers, de leur droit sur les biens concernés ou de leur habilitation successorale. Ces vérifications incombent exclusivement au Prestataire dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le demandeur. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une intervention réalisée sans les autorisations requises, de la nullité d'un acte pour incapacité ou de toute action en justice liée à la qualité du demandeur.

9.6. Indépendance — Clause anti-requalification

Les présentes CGV définissent une relation commerciale entre deux professionnels indépendants. La Plateforme n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de subordination sur le Prestataire au sens des articles L.1221-1 et L.8221-6 du Code du travail. Le Prestataire organise librement son travail, fixe ses tarifs sans contrainte de la Plateforme, et peut librement refuser de répondre à une demande. La Plateforme ne peut pas lui donner d'instructions sur la manière d'exécuter ses prestations.

Le Prestataire reconnaît que :

• L'exclusivité géographique par département est une modalité contractuelle librement acceptée, non une exclusivité d'emploi au sens du droit du travail ;
• Aucun des engagements des présentes CGV ne constitue un lien de subordination ;
• Les critères de qualité contractuelle visés sont des standards professionnels sectoriels, non des normes de management imposées par un employeur.

En application de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (transposition prévue avant décembre 2026 en droit français), la Plateforme déclare ne réunir aucun des critères de contrôle définissant une présomption de salariat, et notamment : ne pas fixer les prix des prestations, ne pas surveiller les méthodes d'exécution, ne pas imposer des horaires stricts et ne pas exercer de pouvoir disciplinaire au sens des relations de travail.

Le Prestataire reconnaît que la présente relation s'inscrit exclusivement dans un cadre commercial B2B entre deux professionnels indépendants et déclare avoir librement et en toute connaissance de cause conclu les présentes CGV. Le Prestataire reconnaît avoir été conseillé ou avoir eu la possibilité de l'être avant l'acceptation des présentes CGV. En cas d'action en requalification déclarée irrecevable ou définitivement rejetée par la juridiction compétente, les frais de défense raisonnables et justifiés engagés par la Plateforme pourront être mis à la charge du Prestataire à l'origine de l'action, dans les limites admises par l'article 700 du Code de procédure civile. Cette disposition ne saurait être interprétée comme une restriction à l'accès au juge.

Multi-clientèle (conformément au Règlement (UE) 2019/1150 — P2B) : Il est expressément reconnu et accepté par les deux Parties que le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et dispose d'une clientèle propre. Le Prestataire reste libre de travailler pour tout autre client ou plateforme, sans que cela ne constitue une violation des présentes CGV, sous réserve du seul respect de l'article 11 (non-sollicitation directe des demandeurs transmis par la Plateforme).

9.7. Indemnisation

Le Prestataire s'engage à garantir, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés et sous-traitants, contre toute réclamation, action judiciaire, demande d'indemnisation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant directement ou indirectement :

• d'une violation par le Prestataire de ses obligations contractuelles ou légales ;
• d'un défaut, d'une malfaçon ou d'une négligence dans l'exécution d'une prestation ;
• d'un dommage corporel, matériel ou immatériel causé à un Demandeur ou à un tiers dans le cadre d'une intervention ;
• d'une violation des réglementations applicables (Code de la santé publique, réglementation DASRI, Certibiocide, Code de l'environnement) ;
• d'un manquement aux obligations d'assurance.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du contrat d'abonnement pour une durée de trois (3) ans.

9.8. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme, incendie, inondation, pandémie, grève générale, défaillance d'un prestataire d'hébergement, cyberattaque d'ampleur, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

10.1. Traitement des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle le Prestataire se réfère.

10.1.bis. Sous-traitants techniques de la Plateforme

La Plateforme héberge l'intégralité de son infrastructure technique (site web, base de données, traitement des données) sur un serveur dédié localisé en France, exploité par la société OVHcloud (SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). Aucune donnée n'est hébergée dans un pays tiers à l'Union européenne ni transmise à des services de cloud tiers.

Les données personnelles traitées dans le cadre du service (données Prestataire et données Demandeurs) restent en permanence sur ce serveur dédié, sous le contrôle exclusif de la Plateforme. OVHcloud agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conforme au droit européen. OVHcloud est certifié ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018 et qualifié SecNumCloud par l'ANSSI pour ses offres d'infrastructure.

L'envoi des courriers électroniques transactionnels (notifications, confirmations, décisions, récapitulatifs de commande) est assuré via un serveur SMTP fourni par la société PlanetHoster Inc., dont les serveurs sont localisés à Paris, France, au sein de l'Union européenne. PlanetHoster agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le seul service d'acheminement des emails transactionnels. Aucune donnée n'est hébergée ni conservée par PlanetHoster au-delà du temps de transit nécessaire à l'acheminement des messages. Le Prestataire est informé de ces sous-traitances techniques conformément à l'article 13 du RGPD.

10.2. Qualification du Prestataire en tant que sous-traitant (art. 28 RGPD)

Dans le cadre de la transmission des données des demandeurs au Prestataire, celui-ci agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, §8 du RGPD, la Plateforme étant le responsable de traitement. Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire reconnaît et accepte les obligations suivantes qui constituent un accord de sous-traitance de données (Data Processing Agreement — DPA) intégré aux présentes CGV :

• Ne traiter les données personnelles des demandeurs que sur instruction documentée de la Plateforme, c'est-à-dire exclusivement aux fins de traitement de la demande d'intervention transmise ;
• Traiter les données personnelles exclusivement dans l'Union européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD). Toute transmission ou tout stockage de données personnelles de demandeurs hors de l'Union européenne est formellement interdit sans autorisation préalable et écrite de la Plateforme ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant (prestataire tiers, co-traitant) sans autorisation écrite préalable de la Plateforme ;
• Aider la Plateforme, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles des demandeurs à l'issue de la prestation et, au plus tard, dans les délais prévus à l'article 10.2 des présentes CGV ;
• Mettre à la disposition de la Plateforme toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Plateforme ou un auditeur mandaté.

En cas de violation de ces obligations, le Prestataire est responsable du traitement pour la part qui lui est imputable et peut être sanctionné directement par la CNIL sur le fondement de l'article 83, §4 du RGPD.

10.3. Données des demandeurs

Les données personnelles des demandeurs transmises au Prestataire par la Plateforme (nom, prénom, coordonnées, description de la situation) sont communiquées au Prestataire aux seules fins de traitement de la demande d'intervention. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données des demandeurs de manière conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés ;
• Ne pas utiliser les données des demandeurs à d'autres fins que le traitement de la demande d'intervention pour laquelle elles ont été transmises ;
• Ne pas communiquer les données des demandeurs à des tiers sans l'accord préalable et explicite du demandeur concerné ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des demandeurs ;
• Supprimer ou anonymiser les données des demandeurs lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au traitement de la demande, et en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) ans après la clôture de la demande ;
• Informer immédiatement la Plateforme de toute violation de données personnelles concernant les données des demandeurs, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10.4. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, stratégiques) communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, à l'exception :

• Des informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
• Des informations dont la divulgation est imposée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative ;
• Des informations communiquées avec l'accord écrit préalable de la Partie émettrice.

L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 — Non-sollicitation et non-contournement

11.1. Interdiction de contournement

Le Prestataire s'engage, pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de douze (12) mois suivant la cessation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, à ne pas contacter directement les demandeurs qui lui ont été présentés par l'intermédiaire de la Plateforme en dehors du cadre de la Plateforme, dans le but de contourner celle-ci.

11.2. Portée de l'interdiction

Cette interdiction couvre notamment, sans s'y limiter :

• La prospection directe des demandeurs présentés via la Plateforme (démarchage téléphonique, email, courrier, visite) en dehors du traitement de la demande initiale ;
• La proposition de services futurs aux demandeurs en les incitant à ne pas passer par la Plateforme pour de prochaines demandes ;
• Le référencement de la Plateforme comme source de leads auprès de tiers sans autorisation.

Précision : Cette interdiction ne s'applique pas aux demandeurs qui contactent directement et spontanément le Prestataire en dehors de la Plateforme, sans sollicitation préalable de la part du Prestataire. Elle ne s'applique pas non plus aux clients avec lesquels le Prestataire avait une relation préexistante antérieure à leur demande via la Plateforme, sous réserve que le Prestataire puisse en apporter la preuve.

11.3. Clause pénale

En cas de violation avérée de l'obligation de non-sollicitation, le Prestataire sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois d'abonnement au tarif en vigueur au moment de la violation, par demandeur concerné, sans préjudice du droit de la Plateforme de solliciter des dommages-intérêts complémentaires correspondant au préjudice réellement subi.

En outre, la violation de la présente clause constitue un motif de résiliation de plein droit de l'abonnement, sans préavis ni indemnité, dans les conditions prévues à l'article 8.2.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1. Règlement amiable

En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite exposant l'objet du différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

12.2. Médiation

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu ci-dessus, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un processus de médiation avant de saisir toute juridiction. Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les Parties ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce territorialement compétent saisi sur requête.

Les frais de médiation seront partagés par moitié entre les Parties, sauf accord contraire du médiateur.

12.3. Médiation de la consommation

Si le Prestataire est un professionnel pouvant être assimilé à un consommateur (micro-entrepreneur, très petite entreprise), il peut recourir au médiateur de la consommation désigné par la Plateforme conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation :

• Médiateur : CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris
• Site web : www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à la Plateforme. Le recours à la médiation est gratuit pour le Prestataire.

12.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas à l'égard du Prestataire pouvant se prévaloir des règles protectrices du Code de la consommation, qui pourra saisir le tribunal de son domicile.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation applicables s'appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV.

Article 14 — Dispositions générales

14.1. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les documents suivants qui en font partie intégrante et sont expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, engagement ou proposition antérieurs ayant le même objet :

• Le document Obligations des prestataires référencés, dont le Prestataire doit prendre connaissance et attester l'acceptation via son espace de gestion lors de l'activation de son compte. Ce document constitue une annexe contractuelle aux présentes CGV et a la même force obligatoire ;
• La Politique de confidentialité ;
• Les éventuelles conditions particulières applicables à certains services, communiquées au Prestataire lors de la souscription.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'une de ses annexes, les présentes CGV prévalent, sauf disposition contraire expressément indiquée dans l'annexe concernée.

14.2. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet. Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement ayant un effet économique aussi proche que possible de la stipulation déclarée nulle.

14.3. Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni constituer un précédent.

14.4. Cession

Les droits et obligations du Prestataire au titre des présentes CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables sans l'accord préalable et écrit de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de céder les présentes CGV à toute entité de son groupe ou à tout tiers repreneur de tout ou partie de son activité.

14.5. Notifications

Toute notification au titre des présentes CGV sera valablement adressée par courrier électronique aux adresses indiquées par les Parties ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de chaque Partie. La notification sera réputée reçue à la date de première présentation du courrier recommandé ou à la date d'envoi du courrier électronique, sous réserve de l'absence de message d'erreur de livraison.

14.6. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 15 — Conformité au Règlement sur les services numériques (DSA)

La Plateforme est soumise au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) en vigueur depuis le 17 février 2024. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à :

• Ne pas publier de contenus illicites sur son profil (contenus contrefaisants, trompeurs, dénigrants, portant atteinte à la vie privée, etc.) ;
• Coopérer avec la Plateforme pour tout retrait de contenu signalé conformément à l'article 16 du DSA ;
• Ne pas déposer d'avis fictifs ou biaisés sur d'autres prestataires ou sur la Plateforme ;
• Fournir des informations véridiques sur son profil, ses qualifications, ses assurances et ses certifications, la Plateforme pouvant être contrainte de les communiquer aux autorités compétentes dans le cadre du DSA ;
• Ne pas utiliser les données des demandeurs transmises par la Plateforme à des fins de profilage ou de ciblage publicitaire.

En application de l'article 30 du DSA (traçabilité des professionnels sur les plateformes en ligne), le Prestataire reconnaît que la Plateforme est tenue de collecter, vérifier et conserver les informations permettant d'identifier le Prestataire comme professionnel (identité, siège social, numéro RCS ou SIRET, coordonnées, qualifications professionnelles). Le Prestataire s'engage à :

• Fournir et maintenir à jour l'ensemble des informations d'identification requises par l'article 30 du DSA lors de son inscription et tout au long de la durée de l'abonnement ;
• Autoriser expressément la Plateforme à transmettre ces informations aux autorités compétentes (ARCOM, DGCCRF, autorités judiciaires) sur injonction légale ;
• Informer immédiatement la Plateforme de toute modification de sa situation juridique (changement de dénomination, cessation d'activité, modification de statut, radiation) susceptible d'affecter les informations de traçabilité ;
• Accepter que la Plateforme suspende son profil dans l'attente de vérification si des doutes sérieux sur l'exactitude des informations fournies sont constatés, conformément au mécanisme de signalement DSA.

Le Prestataire est informé que la Plateforme peut être soumise à des obligations de reporting périodique auprès de l'ARCOM (autorité française de coordination DSA, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) et que les informations transmises peuvent faire l'objet de contrôles. Tout manquement du Prestataire à ses obligations de traçabilité engage sa seule responsabilité.

Tout manquement à ces obligations constitue un motif de résiliation immédiate de l'abonnement conformément à l'article 8.2, sans préjudice des recours de la Plateforme au titre du DSA.

Article 16 — Conformité au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B)

La Plateforme est soumise au Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne (dit « Règlement P2B »), applicable depuis le 12 juillet 2020, indépendamment de la taille ou du chiffre d'affaires de la Plateforme.

16.1. Préavis de modification des CGV

Conformément à l'article 3, §1 du Règlement P2B, toute modification des présentes CGV fera l'objet d'un préavis d'au moins quinze (15) jours notifié au Prestataire avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf : (i) obligation légale ou réglementaire nécessitant une modification sans préavis ; (ii) modification mineure d'ordre rédactionnel ou de clarification, sans incidence sur les droits et obligations des Parties. Les modifications entrent en vigueur au terme du préavis applicable. Si le Prestataire refuse les nouvelles conditions, il peut résilier l'abonnement conformément à l'article 8.1 sans pénalité dans les conditions prévues. La poursuite de l'utilisation du service au-delà du délai de préavis vaut acceptation des modifications.

16.2. Motivation de la suspension et du déréférencement

Conformément à l'article 4 du Règlement P2B, tout acte de restriction, suspension ou résiliation du service de référencement sera notifié au Prestataire avec une indication des motifs justifiant la décision, fondée sur les faits ou éléments concrets ayant conduit à cette décision. Cette obligation de motivation est satisfaite par la mise en demeure préalable prévue aux articles 7.2 et 8.2 des présentes CGV, qui expose les manquements reprochés.

16.3. Droit d'accès aux données

Conformément à l'article 9 du Règlement P2B, le Prestataire dispose d'un droit d'accès aux données traitées dans le cadre du service, notamment l'historique des demandes transmises le concernant. Cet accès est exercé via l'espace de gestion sécurisé prévu à l'article 2.4 des présentes CGV. Les données des demandeurs transmises au Prestataire lui sont accessibles dans l'espace de gestion pendant la durée de l'abonnement et pour une période de douze (12) mois après la cessation, sauf décision de justice en sens contraire.

16.4. Traitement différencié

La Plateforme ne pratique aucun traitement différencié entre prestataires référencés au sein d'un même département, ledit département ne pouvant par nature accueillir qu'un seul prestataire à la fois. Le classement des demandes transmises est strictement géographique (département d'intervention) et temporel (ordre de réception), sans aucun critère discriminatoire.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1. Droits de la Plateforme

La Plateforme est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le site sos-nettoyage-extreme.fr, son architecture, son code source, ses bases de données, sa charte graphique, ses textes, logos, icônes et tout autre élément constitutif du service. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit sui generis des bases de données) et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Plateforme, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17.2. Contenus fournis par le Prestataire — Licence concédée

En souscrivant à l'abonnement, le Prestataire concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'abonnement sur les éléments qu'il communique pour la constitution de son profil public, notamment : raison sociale, logo, photographies, description des services, coordonnées professionnelles et toute autre information diffusée sur le Site.

Cette licence autorise la Plateforme à :

• Reproduire, afficher, adapter et diffuser les contenus fournis sur le site sos-nettoyage-extreme.fr et ses supports de communication ;
• Conserver une archive des contenus publiés pendant la durée légale applicable à compter de la fin de l'abonnement, à des fins de preuve et de conformité réglementaire ;
• Utiliser la raison sociale du Prestataire à titre de référence commerciale sur le Site.

La licence prend fin à la date effective de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement. La Plateforme retirera le profil public du Prestataire dans les conditions prévues à l'article 8.3. Les archives internes conservées à des fins probatoires ne constituent pas une exploitation commerciale des contenus.

17.3. Garanties du Prestataire sur ses contenus

Le Prestataire déclare et garantit :

• Être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il communique à la Plateforme (logo, photographies, textes), ou disposer des autorisations nécessaires de la part des ayants droit ;
• Que la publication de ces contenus sur le Site ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, droit à l'image, droit à la vie privée ou droits des marques de tiers ;
• Que les photographies utilisées ne comportent pas de visages humains identifiables sans le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article 9 du Code civil ;
• Que les contenus publiés sont conformes à la réglementation en vigueur et ne constituent pas de la publicité mensongère au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire garantit la Plateforme contre toute réclamation, action en contrefaçon, atteinte à l'image ou à la vie privée, ou toute autre action fondée sur les contenus qu'il a fournis. Les frais de défense et dommages-intérêts éventuels résultant d'une telle action seront intégralement à la charge du Prestataire.

17.4. Usage de la marque de la Plateforme par le Prestataire

La Plateforme autorise le Prestataire à mentionner son référencement sur sos-nettoyage-extreme.fr à titre de référence commerciale (sur son site internet, ses devis ou plaquettes commerciales), sous réserve :

• De ne pas utiliser le logo ou la charte graphique de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• De mentionner que le référencement est un service payant, conformément à l'obligation de transparence prévue à l'article L. 111-7 du Code de la consommation ;
• De cesser immédiatement toute utilisation de la marque ou du nom de la Plateforme à la date effective de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement.

Article 18 — Système d'évaluation et droit de contestation

18.1. Principe et source des évaluations

La Plateforme collecte des évaluations de satisfaction auprès des demandeurs ayant effectué une demande d'intervention via le Site et pour lesquels un prestataire a été assigné. Ces évaluations sont sollicitées exclusivement par voie d'email automatique envoyé au demandeur, à deux échéances :

• J+1 (24 heures) : le demandeur est invité à indiquer si le prestataire l'a contacté ;
• J+7 (7 jours) : le demandeur est invité à noter la qualité de l'intervention sur une échelle de 1 à 5 et à laisser un commentaire libre facultatif.

Les évaluations sont collectées uniquement auprès de demandeurs ayant effectué une demande réelle via la Plateforme, ce qui constitue une vérification de leur qualité d'utilisateur du service, conformément aux exigences de l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation issu de la transposition de la directive Omnibus (UE) 2019/2161.

18.2. Finalité et utilisation des évaluations

Les évaluations collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Permettre au Prestataire de suivre sa propre performance via son espace de gestion (tableau de bord) ;
• Permettre à la Plateforme de surveiller la qualité globale de son réseau de prestataires ;
• Constituer un élément d'appréciation en cas de manquement répété aux obligations du présent contrat, notamment au titre des articles 6.2 et 8.2.

Les évaluations ne constituent en aucun cas un agrément, une certification, un label ou une garantie de qualité délivrée par la Plateforme. Leur affichage éventuel est accompagné de la mention précisant qu'il s'agit d'avis de demandeurs ayant effectué une demande via la plateforme, dans le cadre d'un abonnement payant, et ne saurait être interprété comme une évaluation officielle de la Plateforme.

18.3. Information préalable du Prestataire

Le Prestataire est informé, par les présentes CGV et au moment de son inscription, de l'existence du système d'évaluation. Il reconnaît que les demandeurs assignés à ses interventions peuvent être sollicités pour évaluer la qualité du contact établi et de l'intervention réalisée.

18.4. Droit de contestation

Tout Prestataire qui estime qu'une évaluation est fausse, inexacte ou injuste dispose d'un droit de contestation, qu'il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'évaluation contestée.

La contestation s'effectue :

• Via le formulaire dédié disponible dans son espace prestataire, rubrique « Statistiques » ;
• Ou par courrier électronique à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr, avec l'objet « Contestation évaluation — [Nom entreprise] ».

La contestation doit préciser :

• La note concernée et la date approximative à laquelle elle a été attribuée ;
• Le motif de la contestation (évaluation fausse, inexacte, injuste ou autre) ;
• Une description factuelle des circonstances permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

18.5. Traitement de la contestation

La Plateforme s'engage à accuser réception de toute contestation dans un délai de 5 jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception. La Plateforme peut, à sa discrétion :

• Maintenir l'évaluation si elle est jugée conforme aux conditions de collecte ;
• Retirer ou anonymiser l'évaluation si elle est jugée non conforme (fausse identité, commentaire hors-sujet, contenu illicite) ;
• Solliciter le demandeur concerné pour obtenir des précisions, dans le respect du RGPD.

La décision de la Plateforme est notifiée au Prestataire par courrier électronique. En cas de désaccord persistant, le Prestataire peut recourir à la procédure de médiation prévue à l'article 12.

18.6. Absence de responsabilité de la Plateforme pour les évaluations tiers

Les évaluations et commentaires rédigés par les demandeurs constituent des contenus tiers au sens de la LCEN. La Plateforme n'en est pas l'auteur et bénéficie, à ce titre, du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur, sous réserve qu'elle agisse promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé conformément à l'article 15.

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel de référence entre la Plateforme et ses prestataires référencés. Pour toute question, contactez-nous à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr.