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Mentions légales du site sos-nettoyage-extreme.fr : éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable.

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Sommaire

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (ci-après la « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site sos-nettoyage-extreme.fr (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

1. Présentation du site (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — LCEN)

1.1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

Ci-après désigné l'« Éditeur ».

1.2. Responsable de la publication

Le responsable de la publication du Site, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 6-III-1 de la LCEN, est :

2. Hébergeur du site

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'hébergement du Site est assuré sur un serveur dédié situé en France, exploité par :

  • Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Tél. : +33 9 72 10 10 07
  • Localisation du serveur : France (Union Européenne)
  • Données personnelles : l'ensemble des données est hébergé exclusivement en France, sans transfert vers un pays tiers à l'Union Européenne.

3. Nature de l'activité

Le Site sos-nettoyage-extreme.fr est une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des particuliers, des professionnels, des syndics, des bailleurs, des assurances ou des collectivités ayant un besoin de nettoyage extrême (nettoyage après décès, syndrome de Diogène, désinfection, nettoyage après sinistre, débarras extrême, etc.) et, d'autre part, des prestataires spécialisés indépendants référencés sur la plateforme.

IMPORTANT — SOS Nettoyage Extrême n'est PAS un prestataire de nettoyage.

L'Éditeur n'exécute directement aucune prestation de nettoyage, de débarras, de désinfection ou tout autre service de nettoyage extrême. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les demandeurs et les prestataires. Les prestations de nettoyage sont réalisées sous la seule et entière responsabilité des prestataires référencés, qui exercent leur activité de manière totalement indépendante. L'Éditeur ne saurait être assimilé à un mandataire, un courtier, un agent commercial, un co-contractant, un sous-traitant ou un employeur des prestataires référencés.

Aucun lien de subordination, de co-traitance ou de sous-traitance n'existe entre l'Éditeur et les prestataires. Tout contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre le demandeur et le prestataire, sans que l'Éditeur n'en soit partie, garante ou co-contractante.

4. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l'ensemble du contenu du Site, incluant de manière non limitative les textes, articles, descriptions, illustrations, photographies, images, vidéos, logos, marques, icônes, sons, logiciels, codes sources, bases de données, structure générale, mise en page et charte graphique, est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, dénaturation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

La dénomination « SOS Nettoyage Extrême », le logo et tous les signes distinctifs associés sont utilisés par l'Éditeur à titre de marque commerciale. Dans l'attente de l'enregistrement effectif à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la protection de ces signes distinctifs est assurée au titre du droit commun de la concurrence déloyale et du parasitisme (articles 1240 et 1241 du Code civil). Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite.

Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et à la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, l'Éditeur est producteur de la base de données constituant le Site. Toute extraction et/ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données est interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, punis de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Rôle exclusivement informatif et de mise en relation

Le Site a un rôle exclusivement informatif et de mise en relation. Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

5.2. Absence de conseil professionnel

Le contenu du Site ne constitue en aucun cas un conseil professionnel, qu'il soit médical, juridique, financier ou technique. Les informations publiées relatives aux types de nettoyage, aux risques sanitaires, aux réglementations applicables ou à toute autre thématique ne sauraient se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

5.3. Fourchettes de prix indicatives

Les fourchettes de prix éventuellement mentionnées sur le Site sont communiquées à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un devis, une offre ferme, un engagement tarifaire ou une garantie de prix. Le prix effectif d'une prestation est déterminé exclusivement par le prestataire dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le demandeur, après évaluation de la situation réelle.

5.4. Absence de responsabilité quant aux prestations des prestataires

SOS Nettoyage Extrême agissant en qualité de plateforme de mise en relation, l'Éditeur :

  • N'est PAS responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la licéité des prestations réalisées par les prestataires indépendants référencés ;
  • Ne garantit pas la disponibilité d'un prestataire dans un département donné ;
  • Ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre le demandeur et le prestataire ;
  • Ne garantit pas les délais d'intervention du prestataire ;
  • N'est pas partie au contrat conclu entre le demandeur et le prestataire ;
  • Décline toute responsabilité quant aux prestations réalisées par les prestataires, y compris en cas de dommage, de retard, de malfaçon, d'accident ou de litige survenant dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Tout litige relatif à l'exécution d'une prestation de nettoyage doit être réglé directement entre le demandeur et le prestataire concerné.

5.5. Disponibilité du site

L'Éditeur ne garantit PAS la disponibilité ininterrompue du Site. L'Éditeur met tout en oeuvre pour assurer l'accès au Site, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour nécessaires et des cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Site, quelle qu'en soit la cause.

5.6. Virus et contenus malveillants

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation du Site, incluant, sans s'y limiter, les dommages causés par des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout autre contenu nuisible. L'utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique.

6. Liens hypertextes

6.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

  • Leur contenu, leur exactitude ou leur licéité ;
  • Les traitements de données personnelles qu'ils opèrent ;
  • Les produits ou services proposés sur ces sites ;
  • Tout dommage résultant de l'utilisation de ces sites tiers.

L'accès à un site tiers depuis le Site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'Éditeur recommande à l'utilisateur de consulter les mentions légales et la politique de confidentialité de chaque site tiers avant d'y communiquer ses données personnelles.

6.2. Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur. Toute mise en place de liens profonds (deep linking) ou de techniques d'encadrement (framing, inline linking) du Site ou de l'un quelconque de ses éléments est interdite sans autorisation préalable de l'Éditeur.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur est :

  • CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Site internet : www.cm2c.net
  • Adresse : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) mise en place par la Commission européenne conformément au règlement (UE) n° 524/2013, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes mentions légales, et après l'échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Perpignan seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, permettant au consommateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

9. Accessibilité

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne s'applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées délégataires d'un service public. En tant qu'Entreprise Individuelle privée commerciale, l'Éditeur n'est pas légalement soumis à cette obligation réglementaire.

Toutefois, dans une démarche volontaire d'amélioration continue, l'Éditeur s'efforce d'intégrer les bonnes pratiques d'accessibilité numérique issues du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr.

10. Crédits

  • Conception, développement et design : Domoveillance (https://www.domoveillance.fr)

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Site est décrit de manière exhaustive dans notre Politique de confidentialité, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer.

12. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes mentions légales était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes mentions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13. Conformité au Règlement sur les services numériques (DSA — Règlement UE 2022/2065)

La Plateforme est soumise au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après « DSA »), applicable depuis le 17 février 2024.

En sa qualité de plateforme en ligne au sens de l'article 3(i) du DSA, l'Éditeur désigne le point de contact unique suivant, accessible aux utilisateurs, aux autorités nationales et aux institutions européennes :

Conformément à l'article 16 du DSA, tout contenu potentiellement illicite publié par un prestataire sur la Plateforme peut être signalé à l'adresse ci-dessus en précisant : l'URL du contenu, le motif du signalement et les coordonnées du signataire. L'Éditeur s'engage à traiter chaque signalement avec diligence.

La Plateforme ne déploie aucun système de recommandation algorithmique au sens de l'article 3(s) du DSA. Les prestataires sont référencés de façon exclusive par département, sans classement automatisé.

14. Signalement à la CNIL

Conformément à l'article 77 du RGPD, tout utilisateur qui estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

  • Site : www.cnil.fr
  • Adresse : 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

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