Transparence — Comment fonctionne SOS Nettoyage Extrême

Cette page est publiée conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation (modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 — Loi d'Orientation des Mobilités) et au Décret n° 2024-753 du 9 juillet 2024 relatif aux informations sur les critères de référencement, de classement et de déréférencement des opérateurs de plateforme en ligne.

Elle est accessible depuis toutes les pages du site via le pied de page.

1. Qui sommes-nous ?

SOS Nettoyage Extrême est une plateforme de mise en relation éditée par EI CHOINET MAXIME, Entreprise Individuelle (SIRET 527 762 249), dont le siège est à Perpignan (66000). La plateforme n'est pas une entreprise de nettoyage : elle ne réalise aucune intervention elle-même. Les prestations sont exclusivement effectuées par des prestataires indépendants référencés.

Contact : contact@sos-nettoyage-extreme.fr — Tél. : 07 85 55 19 45

2. Nature du service d'intermédiation

SOS Nettoyage Extrême est un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement P2B). La plateforme met en relation :

Des demandeurs (particuliers, familles, syndics, bailleurs, assurances) recherchant des professionnels du nettoyage extrême, débarras, nettoyage après décès ou 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection) ;
Des prestataires professionnels indépendants référencés sur la plateforme, seuls responsables de leurs interventions.

Le service est gratuit pour les demandeurs. La mise en relation est réalisée automatiquement sur la base du département d'intervention indiqué dans le formulaire.

3. Critères de référencement des prestataires

Les prestataires sont référencés selon les critères suivants, cumulatifs :

3.1. Critères d'éligibilité obligatoires

Exercice d'une activité professionnelle de nettoyage extrême, débarras, nettoyage après décès ou services 3D ;
Immatriculation valide au RCS ou au répertoire des métiers (numéro SIRET actif) ;
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant explicitement les activités de nettoyage après décès, nettoyage de logements insalubres et décontamination ;
Attestation de vigilance URSSAF en cours de validité (art. L. 8222-1 Code du travail) ;
Le cas échéant, attestation Certibiocide pour les activités de dératisation, désinsectisation et désinfection.

3.2. Critère géographique — Exclusivité par département

La plateforme applique un modèle d'exclusivité par département : un seul prestataire est référencé par département (101 départements couverts au total). Ce critère est lié au modèle économique de la plateforme (abonnement annuel exclusif) et vise à garantir une visibilité maximale à chaque prestataire référencé.

En conséquence, si un prestataire éligible souhaite être référencé dans un département déjà occupé, sa demande sera mise en liste d'attente jusqu'à libération de la place.

3.3. Nature onéreuse du référencement

Le référencement est payant : les prestataires paient un abonnement annuel à la plateforme. Le référencement n'est pas gratuit et ne résulte pas d'un algorithme de classement automatique. Il n'existe pas de classement entre prestataires : un seul prestataire est affiché par département, sans hiérarchie.

Les demandeurs sont informés que le prestataire affiché sur leur page départementale est le prestataire ayant souscrit l'abonnement pour ce département, et non un résultat de classement par note ou par algorithme.

4. Fonctionnement du classement des résultats (affichage)

La plateforme n'applique aucun algorithme de classement entre les prestataires. L'affichage est unique par département. Lorsqu'un demandeur consulte la page d'un département, le seul prestataire référencé pour ce département est affiché. Il n'y a ni note agrégée, ni critère de performance, ni système de ranking automatique.

Les principaux paramètres ayant une incidence sur l'affichage sont :

Le département d'intervention saisi dans le formulaire (critère géographique) ;
L'actif ou inactif du prestataire (si l'abonnement est en cours ou suspendu pour défaut de paiement).

5. Critères de suspension et de déréférencement

Un prestataire peut être suspendu ou déréférencé dans les cas suivants :

Défaut de paiement de l'abonnement après mise en demeure (article 3.3 des CGV Prestataires) ;
Non-fourniture des justificatifs obligatoires dans les délais requis (RC Pro, URSSAF, Certibiocide) ;
Défaut de réactivité manifeste apprécié sur une période de trois mois consécutifs ;
Plaintes fondées et répétées de demandeurs (au moins trois plaintes distinctes sur six mois) ;
Violation des Conditions Générales de Vente, notamment de la clause de non-sollicitation directe (article 11 des CGV) ;
Perte des qualifications obligatoires (expiration de l'assurance RC Pro, radiation du RCS, perte de certifications) ;
Manquement aux obligations DSA (article 30 du Règlement DSA — traçabilité des professionnels) ;
Violation des obligations de protection des personnes vulnérables : omission d'un signalement de maltraitance ou de danger grave imposé par l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et l'article 434-3 du Code pénal ; comportement portant atteinte à la dignité ou aux biens des personnes prises en charge (art. 6 du document Obligations des prestataires).

Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), toute décision de suspension ou de déréférencement fait l'objet d'une notification écrite motivée avec un délai de régularisation de quinze (15) jours, sauf urgence ou violation grave. La résiliation peut être contestée dans le cadre de la procédure de médiation prévue à l'article 12 des CGV Prestataires.

6. Relation entre la plateforme et les prestataires

Les prestataires référencés sur SOS Nettoyage Extrême sont des professionnels indépendants. La plateforme :

N'est pas l'employeur des prestataires et n'exerce aucun lien de subordination au sens du droit du travail ;
N'est pas partie aux contrats conclus entre un prestataire et un demandeur ;
N'est pas responsable de la qualité, des délais ou des conditions d'exécution des prestations ;
N'impose pas les tarifs : chaque prestataire fixe librement ses prix ;
N'est pas un employeur de plateforme au sens de la Directive (UE) 2024/2831.

Les prestataires conservent leur pleine liberté d'exercice et peuvent travailler pour d'autres clients ou plateformes (voir article 7.1 des CGV Prestataires).

7. Droits des utilisateurs (demandeurs)

En tant que demandeur, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit à l'information : les informations contenues sur cette page, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation ;
Droit d'accès à vos données personnelles et droits RGPD : voir notre Politique de confidentialité ;
Droit de réclamation : en cas de problème avec un prestataire référencé, vous pouvez nous contacter à contact@sos-nettoyage-extreme.fr. La plateforme transmettra votre réclamation au prestataire concerné mais ne saurait être tenue responsable de l'exécution de la prestation ;
Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu avec la plateforme, vous pouvez recourir au médiateur désigné : CM2C, 14 rue Saint Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net.

8. Droits des prestataires

En tant que prestataire référencé, vous bénéficiez des droits suivants conformément au Règlement P2B :

Préavis de modification des CGV : au moins 15 jours avant toute modification substantielle des conditions contractuelles (article 16.1 des CGV Prestataires) ;
Motivation des décisions de suspension/déréférencement : toute décision vous sera notifiée avec ses motifs (article 16.2 des CGV Prestataires) ;
Accès à vos données : via votre espace de gestion (historique des demandes, informations de profil) pendant l'abonnement et 12 mois après sa cessation (article 16.3 des CGV Prestataires) ;
Médiation : en cas de litige avec la plateforme, le médiateur peut être saisi selon les modalités de l'article 12 des CGV Prestataires.

9. Statut vis-à-vis du DSA et de l'ARCOM

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), la plateforme est soumise au DSA en tant que plateforme en ligne au sens de l'article 3(i).

Exemption micro-entreprise : En sa qualité de micro-entreprise (moins de 50 salariés et bilan annuel inférieur à 10 M€, conformément à la Recommandation CE 2003/361), SOS Nettoyage Extrême bénéficie des exemptions prévues par le DSA pour les petites structures, notamment : l'exemption du rapport de transparence annuel (Art. 15 § 3), l'exemption du système interne de traitement des réclamations (Art. 19 § 7), l'exemption de désignation d'organes de médiation extrajudiciaire (Art. 21 § 7), et l'exemption du dépôt des décisions de modération dans la base de données de transparence de la Commission européenne (Art. 24.5).

Point de contact unique DSA (Art. 11) : Malgré les exemptions ci-dessus, la plateforme désigne un point de contact accessible aux utilisateurs et aux autorités : contact@sos-nettoyage-extreme.fr (langue : français). Ce point de contact est également publié dans les Mentions légales.

Mécanisme de signalement (Art. 16 DSA) : Tout contenu potentiellement illicite peut être signalé à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr en précisant l'URL, le motif et les coordonnées du signataire.

Coordinateur DSA France : L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est désignée coordinateur des services numériques pour la France (arcom.fr).

10. Mise à jour de cette page

Cette page est mise à jour à chaque modification substantielle du fonctionnement de la plateforme ou de ses critères de référencement. Toute modification est datée.

Dernière mise à jour : 30 mars 2026