Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse sos-nettoyage-extreme.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »), édité par EI CHOINET MAXIME, Entreprise Individuelle exploitant sous la marque commerciale SOS Nettoyage Extrême (ci-après l'« Éditeur »). Toute personne accédant au Site ou utilisant ses services reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte intégralement et sans réserve. Les présentes CGU sont établies conformément aux dispositions du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Plateforme : désigne le site internet sos-nettoyage-extreme.fr, l'ensemble de ses pages, fonctionnalités, interfaces et services en ligne, édité et exploité par l'Éditeur. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
Éditeur : désigne EI CHOINET MAXIME, Entreprise Individuelle (SIRET 527 762 249 — TVA FR88527762249), exploitant en nom propre la Plateforme sous la marque commerciale SOS Nettoyage Extrême. L'Entreprise Individuelle n'est pas une personne morale distincte de son titulaire ; toute référence à l'Éditeur s'entend comme référence à Maxime Choinet agissant en qualité d'entrepreneur individuel.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, que ce soit en qualité de simple visiteur, de Demandeur ou de Prestataire. L'Utilisateur peut être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou un professionnel au sens de l'article L. 221-1 dudit Code.
Demandeur : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui utilise la Plateforme pour rechercher un prestataire de services de nettoyage extrême, de débarras, de désinfection, de dératisation, de désinsectisation ou de tout service connexe, et/ou qui soumet une Demande d'intervention via le Site.
Prestataire : désigne tout professionnel indépendant, personne physique ou morale, inscrit sur la Plateforme et proposant ses services de nettoyage extrême, de débarras, de désinfection, de dératisation, de désinsectisation ou de tout service connexe aux Demandeurs. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, et notamment le service de mise en relation entre Demandeurs et Prestataires, la publication de profils de Prestataires, la transmission de Demandes d'intervention et tout service accessoire proposé sur le Site.
Mise en relation : désigne le service principal de la Plateforme consistant à transmettre la Demande d'intervention d'un Demandeur à un ou plusieurs Prestataires susceptibles d'y répondre. La Mise en relation ne constitue en aucun cas un contrat de prestation de services, un mandat, une sous-traitance ou un quelconque lien de subordination entre la Plateforme et le Prestataire ou le Demandeur.
Abonnement : désigne la souscription payante par un Prestataire à un forfait lui permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la réception de Demandes d'intervention et la visibilité de son profil sur le Site. Les conditions tarifaires et les modalités de l'Abonnement sont définies dans les conditions particulières applicables aux Prestataires.
Demande d'intervention : désigne la requête formulée par un Demandeur via le Site, décrivant la nature, le lieu et les caractéristiques de la prestation de nettoyage extrême ou du service connexe recherché.
Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, illustrations, vidéos, données, fichiers, avis, commentaires et tout autre élément publié sur le Site, qu'il émane de l'Éditeur, d'un Utilisateur, d'un Demandeur ou d'un Prestataire.
Compte : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, protégé par des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder aux Services.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle a pour unique objet de faciliter la mise en relation entre des Demandeurs recherchant des services de nettoyage extrême et des Prestataires proposant ces services. La Plateforme n'est pas un prestataire de services de nettoyage, de débarras, de désinfection, de dératisation, de désinsectisation ou de tout autre service connexe. Elle n'intervient à aucun moment dans l'exécution des prestations réalisées par les Prestataires.

En conséquence, tout contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre le Demandeur et le Prestataire, sans que la Plateforme n'en soit partie, garante ou co-contractante. La Plateforme ne saurait être assimilée à un mandataire, un courtier, un agent commercial, un co-contractant ou un employeur des Prestataires référencés.

Article 3 — Acceptation des CGU

3.1. L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès le premier accès au Site.

3.2. Lors de la création d'un Compte, de la soumission d'une Demande d'intervention ou de toute autre interaction avec un formulaire du Site, l'Utilisateur est expressément invité à cocher une case attestant qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGU. Le défaut de cochage de cette case empêche la validation du formulaire.

3.3. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site et les Services.

3.4. Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation, conformément aux dispositions de l'article 1119 et suivants du Code civil relatifs aux conditions générales.

3.5. Déclaration de capacité juridique. En utilisant le Site et en soumettant toute Demande d'intervention, l'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur :

être une personne physique majeure (âgée de dix-huit (18) ans révolus) ou une personne morale régulièrement constituée, représentée par un représentant légal dûment habilité ;
ne pas être placé sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous toute autre mesure de protection judiciaire au sens des articles 433 et suivants du Code civil qui lui interdirait ou limiterait le droit de contracter sans l'assistance ou la représentation de son protecteur légal ;
lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers ou au titre d'une quelconque représentation légale ou conventionnelle (tuteur, curateur, habilitation familiale, mandat de protection future, syndic, mandataire, représentant légal, etc.), disposer de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet et garantir la régularité de son intervention.

En cas de fausse déclaration, la responsabilité exclusive de l'Utilisateur est engagée. L'Éditeur ne procède à aucune vérification de la capacité juridique des Utilisateurs et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une incapacité non déclarée par l'Utilisateur. La nullité ou l'annulation d'un acte pour incapacité ne peut en aucun cas être imputée à l'Éditeur.

Article 4 — Accès au Site

4.1. Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, logiciels, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité, de continuité ou de performance n'est accordée. L'accès au Site peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de migration technique, de modification du contenu ou de tout autre motif jugé nécessaire par l'Éditeur.

4.3. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès au Site, en tout ou en partie, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, sans motivation et sans indemnité, et ce à sa seule discrétion.

4.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d'une indisponibilité du Site, d'une interruption de service, d'un dysfonctionnement technique, d'une incompatibilité avec l'équipement de l'Utilisateur ou de tout autre événement affectant l'accès au Site.

Article 5 — Description des Services

5.1. La Plateforme propose un service de mise en relation exclusivement entre des Demandeurs et des Prestataires dans le domaine du nettoyage extrême et des services connexes (débarras, désinfection, dératisation, désinsectisation, nettoyage après sinistre, nettoyage après décès, syndrome de Diogène, décontamination, etc.).

5.2. Il est expressément précisé que la Plateforme :

ne sélectionne pas, n'emploie pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les Prestataires référencés sur le Site. Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance, sous leur propre responsabilité juridique, fiscale et sociale ;
ne fixe pas, ne recommande pas et n'impose pas les prix des prestations. La tarification est librement déterminée par chaque Prestataire dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Demandeur ;
ne garantit pas la qualité, la conformité, la sécurité, la ponctualité ou le résultat des interventions réalisées par les Prestataires ;
n'intervient pas et ne participe pas au contrat conclu entre le Demandeur et le Prestataire. Ce contrat est formé et exécuté en dehors de la Plateforme, sous la seule responsabilité des parties contractantes ;
n'est pas responsable des actes, omissions, fautes, négligences, retards, malfaçons ou manquements des Prestataires dans le cadre de l'exécution de leurs prestations ;
ne procède à aucune vérification systématique ni exhaustive de l'exactitude, la véracité, l'actualité ou l'exhaustivité des informations communiquées par les Prestataires (qualifications, certifications, assurances, références, etc.). Toute vérification éventuelle, si elle intervenait à la seule et entière discrétion de l'Éditeur, ne saurait engager sa responsabilité, ne constitue pas une garantie et ne crée aucune obligation de diligence systématique à la charge de l'Éditeur ;
ne se porte ni garante ni caution de la solvabilité des Prestataires ou des Demandeurs.

5.3. La Mise en relation opérée par la Plateforme ne saurait être qualifiée de mandat, de courtage, d'agence commerciale, de sous-traitance, de co-traitance, de prêt de main-d'œuvre ou de toute autre relation contractuelle impliquant une responsabilité de la Plateforme dans l'exécution des prestations.

5.4. La Plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services proposés, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Inscription et comptes utilisateurs

6.1. L'accès à certains Services de la Plateforme est conditionné à la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte.

6.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du Compte effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

6.3. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, d'inactivité prolongée, de comportement abusif ou pour tout autre motif légitime apprécié à sa seule discrétion.

6.4. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. La création de comptes multiples dans le but de contourner les présentes CGU constitue un manquement susceptible d'entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

7.1. Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.

7.2. L'Utilisateur s'engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de toute interaction avec le Site (formulaires, demandes de devis, création de compte, etc.) ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations ;
ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
ne pas soumettre de Demandes d'intervention fictives, mensongères, abusives ou à des fins de nuisance ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement technique du Site par tout moyen (tentative d'intrusion, injection de code malveillant, surcharge de serveurs, attaque par déni de service, etc.) ;
ne pas collecter, extraire, stocker ou exploiter de manière automatisée ou systématique des données du Site sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur (scraping, data mining, etc.) ;
ne pas publier, transmettre ou diffuser tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

7.3. Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout droit à réparation de l'Éditeur et de toute poursuite judiciaire.

Article 8 — Obligations des Prestataires

8.1. Obligations réglementaires et administratives. Tout Prestataire inscrit sur la Plateforme garantit et déclare :

être dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, ou exercer légalement une activité professionnelle déclarée ;
être à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'intégralité de son activité et les dommages susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de ses interventions ;
détenir, le cas échéant, l'ensemble des certifications, agréments et habilitations requis par la réglementation en vigueur pour l'exercice de son activité, et notamment le Certibiocide pour toute activité de dératisation, désinsectisation ou utilisation de produits biocides, conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 et au règlement (UE) n° 528/2012 ;
se conformer à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, et notamment aux règles d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et de gestion des déchets.

8.2. Qualité de service. Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l'art et aux engagements pris envers le Demandeur. Toutefois, il est expressément rappelé que la relation contractuelle relative à la prestation de services est formée exclusivement entre le Prestataire et le Demandeur, sans que la Plateforme n'y soit partie. La Plateforme ne saurait être recherchée en responsabilité au titre de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des prestations réalisées par le Prestataire.

8.3. Exactitude des informations. Le Prestataire s'engage à fournir à la Plateforme des informations exactes, complètes et à jour, et à informer l'Éditeur sans délai de toute modification affectant ses qualifications, certifications, assurances ou sa situation juridique. En cas de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte du Prestataire sans préavis ni indemnité.

8.4. Indépendance. Le Prestataire reconnaît et accepte qu'il exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, sans aucun lien de subordination, d'exclusivité ou de dépendance économique vis-à-vis de la Plateforme. Le Prestataire est seul responsable de la gestion de son activité, de ses obligations fiscales, sociales et comptables, de la tarification de ses prestations et de la relation contractuelle avec ses clients.

8.5. Garantie et indemnisation. Le Prestataire s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, plainte, action en justice, condamnation, perte ou dommage, y compris les frais de défense et honoraires d'avocats, résultant directement ou indirectement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses prestations, d'un manquement à ses obligations légales ou réglementaires, ou d'une violation des présentes CGU.

Article 9 — Responsabilité de la Plateforme

Le présent article constitue une stipulation essentielle et déterminante des présentes CGU, sans laquelle l'Éditeur n'aurait pas proposé les Services. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et l'accepter expressément.

9.1. Obligation de moyens

Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité du service de Mise en relation, sans garantir un quelconque résultat, et notamment sans garantir que la Mise en relation aboutira à la conclusion d'un contrat de prestation entre le Demandeur et le Prestataire, ni que la prestation réalisée sera conforme aux attentes du Demandeur.

9.2. Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, au titre de :

la qualité, la conformité, la sécurité, le résultat ou l'efficacité des interventions et prestations réalisées par les Prestataires ;
les retards, l'absence de réponse, l'annulation ou le refus d'intervention d'un Prestataire ;
les dommages matériels, corporels ou immatériels causés par un Prestataire dans le cadre de l'exécution de ses prestations ;
l'exactitude, la véracité, l'actualité ou l'exhaustivité des informations communiquées par les Prestataires ou les Demandeurs sur la Plateforme ;
tout litige, différend, réclamation ou contentieux survenant entre un Demandeur et un Prestataire, ou entre Utilisateurs ;
les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme ;
l'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de la Plateforme par un Utilisateur ;
l'indisponibilité, les interruptions, les dysfonctionnements, les erreurs ou les failles de sécurité du Site ;
les virus, programmes malveillants ou tout autre élément nuisible pouvant affecter l'équipement de l'Utilisateur suite à l'accès au Site ;
les dommages résultant de l'utilisation de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers.

9.3. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, pannes d'électricité, défaillances de réseaux de télécommunications ou d'Internet, cyberattaques, décisions gouvernementales ou administratives, modifications législatives ou réglementaires, défaillances de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d'accès à Internet, etc.) et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

9.4. Plafonnement de la responsabilité

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), est strictement limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Il est expressément précisé que :

pour les Prestataires : le plafond de responsabilité est limité au montant des frais d'Abonnement effectivement réglés au cours des douze (12) derniers mois ;
pour les Demandeurs : dans la mesure où le service de Mise en relation est entièrement gratuit pour les Demandeurs, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au strict minimum légalement admissible. En l'absence de tout paiement versé par le Demandeur à l'Éditeur, aucune indemnisation ne peut être réclamée au titre de l'utilisation du service de Mise en relation. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive prouvée de l'Éditeur, conformément aux règles impératives du droit français.

9.5. Exclusion de conseil professionnel

Les informations publiées sur la Plateforme, y compris les descriptions de services, les articles de blog, les guides et les indications de prix, sont fournies à titre purement informatif et éducatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil médical, juridique, technique ou professionnel. Les fourchettes de prix mentionnées sont des estimations indicatives basées sur les constatations du marché et ne constituent ni un devis ni un engagement contractuel. Pour toute situation nécessitant un avis médical (syndrome de Diogène, risques sanitaires), juridique (succession, assurance, procédure judiciaire) ou technique, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

9.6. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, et ce même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages. Sont expressément exclus de toute indemnisation, sans limitation :

la perte de chance ;
le manque à gagner ou la perte de revenus ;
la perte de clientèle ;
la perte de données ;
l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
le préjudice moral ;
le préjudice commercial ;
les pertes d'exploitation ;
tout dommage consécutif ou incident.

9.7. Statut d'hébergeur — Absence de responsabilité pour les contenus tiers

S'agissant des Contenus publiés par les Prestataires et les Utilisateurs sur la Plateforme (fiches descriptives, photographies, avis, commentaires, etc.), l'Éditeur agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement / plateforme en ligne au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus hébergés que s'il avait effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et qu'il n'a pas agi promptement pour le retirer ou en bloquer l'accès, conformément à l'article 6 du DSA. Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via le mécanisme de signalement décrit à l'article 20.4 des présentes CGU et à l'adresse : contact@sos-nettoyage-extreme.fr.

9.8. Absence de mandat et non-représentation

La Plateforme n'est pas le mandataire, l'agent, le représentant ou l'employeur des Prestataires référencés. Aucun acte accompli par un Prestataire ne saurait engager la responsabilité de la Plateforme, que ce soit à l'égard des Demandeurs ou de tout autre tiers. En conséquence, et contrairement à ce que pourrait laisser croire une présentation commerciale insuffisamment précise, le fait que la Plateforme mette en avant un prestataire dans un département donné ne constitue pas une recommendation personnelle, une certification, une garantie de qualité ou un engagement de résultat. Il ne crée aucun mandat apparent au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re). Les Utilisateurs reconnaissent qu'il leur appartient de procéder à leurs propres vérifications sur les Prestataires avant de contracter avec eux.

9.9. Droit de rétractation

Le service de Mise en relation est fourni à titre entièrement gratuit aux Demandeurs. Il ne constitue pas un contrat à titre onéreux au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 C. conso.) ne sont techniquement pas applicables à l'utilisation gratuite du service de Mise en relation. Toutefois, le Demandeur peut à tout moment retirer sa demande en contactant l'Éditeur avant que la Mise en relation n'ait été effectuée.

Article 9bis — Personnes vulnérables, protection juridique et tiers représentants

9bis.1. Contexte spécifique de la plateforme

La nature des services facilités par la Plateforme (nettoyage après décès, syndrome de Diogène, syllogomanie, logements insalubres, nettoyage après suicide, débarras succession) implique fréquemment des situations dans lesquelles le demandeur agit pour le compte d'une personne vulnérable, d'une personne décédée ou d'une personne dont la capacité juridique est altérée ou inexistante. L'Éditeur attire l'attention des Utilisateurs sur les points ci-après.

9bis.2. Personnes sous mesure de protection juridique

Conformément aux articles 433 et suivants du Code civil, les personnes placées sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale voient leur capacité juridique à contracter restreinte ou supprimée :

Tutelle (art. 440-476 C. civ.) : la personne est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie civile. Elle ne peut contracter seule. Tout acte passé sans le tuteur est susceptible de nullité relative.
Curatelle (art. 467-476 C. civ.) : la personne est assistée par son curateur pour les actes importants. Elle peut contracter seule pour les actes courants, mais les actes excédant la gestion courante nécessitent l'accord du curateur.
Sauvegarde de justice (art. 433-439 C. civ.) : la personne conserve sa capacité d'agir mais ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits ultérieurement.
Habilitation familiale (art. 494-1 et s. C. civ.) : un proche habilité par le juge représente ou assiste la personne protégée.
Mandat de protection future (art. 477 et s. C. civ.) : mandataire désigné au préalable.

La Plateforme ne procède à aucune vérification de la situation juridique des Utilisateurs et n'a ni les moyens légaux ni les outils techniques d'accéder aux registres des tutelles. En conséquence :

Si un Utilisateur sous mesure de protection juridique soumet une Demande sans l'assistance ou la représentation requise, la nullité de cet acte ne peut en aucun cas être imputée à l'Éditeur, qui n'avait aucun moyen d'en avoir connaissance ;
La responsabilité incombe exclusivement à l'Utilisateur ou à son représentant légal ;
Le Prestataire à qui la Demande est transmise est seul responsable de vérifier, dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le client, si ce dernier dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

9bis.3. Demandes soumises par un tiers pour le compte d'autrui

Lorsqu'un Utilisateur soumet une Demande d'intervention pour le compte d'une tierce personne (famille d'une personne âgée, tuteur, curateur, assistante sociale, bailleur, syndic de copropriété, assureur, collectivité, etc.) :

L'Utilisateur déclare disposer de tous les pouvoirs, mandats ou qualités nécessaires pour agir au nom et pour le compte du bénéficiaire ;
L'Utilisateur est seul responsable de la régularité de son intervention au regard des règles applicables (mandat, procuration, délégation, habilitation familiale, représentation légale, etc.) ;
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une action menée par un tiers non habilité, et ce quelle que soit la situation du bénéficiaire (personne âgée, personne sous protection, mineur, personne décédée dont la succession n'est pas encore réglée, etc.).

9bis.4. Syndrome de Diogène, syllogomanie et situations d'insalubrité grave

Dans le cas spécifique de situations impliquant le syndrome de Diogène, la syllogomanie ou tout état de dégradation psychologique grave de la personne vivant dans le logement concerné :

Ces pathologies sont fréquemment associées à des mesures de protection juridique ou à des situations d'incapacité de discernement. La personne concernée peut ne pas être en mesure de donner un consentement libre et éclairé ;
La Plateforme rappelle expressément que le consentement de la personne concernée, ou de son représentant légal, doit être recueilli préalablement à toute intervention, sous la responsabilité exclusive du Prestataire et du Demandeur ;
La Plateforme n'intervient pas dans cette vérification du consentement et ne saurait en être tenue responsable ;
Toute intervention effectuée sans le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal autorisé pourrait constituer une violation de domicile (art. 226-4 du Code pénal) ou un abus de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal). La Plateforme décline toute responsabilité à ce titre.

9bis.5. Décès et succession

Lorsqu'une Demande concerne un logement ou des biens appartenant à une personne décédée ou à une succession :

Le Demandeur doit avoir qualité pour agir au titre de la succession (héritier, légataire, notaire mandaté, administrateur judiciaire, etc.) ;
En cas d'indivision successorale, les règles applicables aux actes conservatoires et aux actes d'administration (art. 815-2 et s. du Code civil) s'appliquent ;
La Plateforme ne peut vérifier la qualité héréditaire du Demandeur et ne saurait être tenue responsable d'une action entreprise sans les droits requis sur la succession ;
Le Prestataire est seul responsable de s'assurer, dans le cadre de son contrat direct avec le client, de la régularité juridique de l'intervention au titre de la succession.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), et à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

10.2. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, droit de définir des directives post-mortem), sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site.

10.3. L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de demander la suppression de son Compte et de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur, en adressant sa demande à l'adresse électronique indiquée dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur s'engage à traiter toute demande dans les délais prévus par la réglementation applicable.

10.4. En cas de violation de données personnelles au sens de l'article 33 du RGPD, l'Éditeur s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, les personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD.

10.5. Données sensibles par contexte. Les champs de description libre des formulaires de demande d'intervention sont susceptibles de contenir des informations indirectement relatives à l'état de santé physique ou psychologique de personnes tierces (personnes décédées, personnes en situation de syndrome de Diogène, de syllogomanie, de détresse psychologique, etc.). Ces données sont traitées avec la plus stricte confidentialité, uniquement aux fins de transmission au Prestataire concerné, et ne sont pas utilisées à d'autres fins. L'Éditeur invite expressément les Demandeurs à limiter la description aux seules informations strictement nécessaires à la compréhension de la situation et à l'intervention du Prestataire. Les bases légales applicables à ce traitement, y compris pour les données relevant de l'article 9 du RGPD, sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Ces données ne sont jamais communiquées à des tiers non concernés par la demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. L'ensemble des éléments composant la Plateforme — y compris, sans limitation, la structure, le design, l'ergonomie, les textes, les images, les illustrations, les photographies, les graphismes, les logos, les icônes, les marques, les noms de domaine, les logiciels, les bases de données, les algorithmes, les codes sources et le savoir-faire — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du droit des marques, du droit d'auteur, du droit sui generis des bases de données et par les conventions internationales applicables.

11.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, diffusion, exploitation commerciale, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable au contenu du Site, pour un usage strictement privé. Ce droit d'accès ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

11.4. Licence sur les Contenus des Utilisateurs. En publiant du Contenu sur la Plateforme (textes, photographies, avis, commentaires, etc.), l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable, sous-licenciable et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, distribuer et exploiter ledit Contenu sur tout support et par tout moyen, aux fins du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme. L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à l'octroi de cette licence et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11.5. Images générées par intelligence artificielle. Certaines illustrations, photographies et visuels présents sur la Plateforme — notamment ceux illustrant les articles du blog et les pages de services — sont générés par des outils d'intelligence artificielle (IA générative). Ces images sont produites à des fins purement illustratives. Elles sont identifiées par la mention « Image générée par IA » visible sur chaque visuel concerné. Ces images ne représentent pas des situations, des personnes ou des lieux réels. Elles ne constituent en aucun cas une preuve ou une garantie des conditions d'intervention. L'Éditeur est titulaire des droits d'exploitation sur ces visuels générés dans le cadre de l'utilisation des outils tiers concernés, conformément aux conditions d'utilisation desdits outils.

Article 12 — Liens hypertextes

12.1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas une approbation, un contrôle ou une garantie de la part de l'Éditeur quant au contenu, aux produits, aux services ou aux pratiques de ces sites tiers.

12.2. L'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, à la licéité, à l'exactitude ou à la sécurité des sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes depuis la Plateforme. L'Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

12.3. La création de liens hypertextes vers la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sauf pour les liens simples ne générant pas de confusion quant à l'identité de l'Éditeur et ne portant pas atteinte à son image.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1. Réclamation préalable. En cas de réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme ou des Services, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de l'Éditeur à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, conformément à l'article L. 612-4 du Code de la consommation.

13.2. Médiation obligatoire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Avant toute saisine judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est : CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (site internet : www.cm2c.net), ou tout autre médiateur inscrit sur la liste des médiateurs notifiée par la Commission européenne. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3. Délai de prescription. Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, toute action en justice fondée sur les présentes CGU se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Toutefois, pour les litiges relevant du droit de la consommation, le délai de prescription applicable est celui prévu par les dispositions légales impératives en vigueur.

13.4. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément à l'article 14 des présentes CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. La version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute traduction.

14.2. En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents pour connaître du litige.

14.3. Toutefois, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Modification des CGU

15.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des Services, de la réglementation en vigueur ou de la jurisprudence. En cas de modifications substantielles affectant les droits des Utilisateurs ou les caractéristiques essentielles des Services, les CGU modifiées entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification ou publication. En cas de modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mises à jour légales sans impact sur les droits des Utilisateurs), les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

15.2. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification.

15.3. En cas de modification substantielle des présentes CGU, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs disposant d'un Compte par tout moyen approprié (notification par courrier électronique, message sur le Site, bandeau d'information, etc.). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme et des Services après la publication de CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

15.4. L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées doit cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, procéder à la suppression de son Compte.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou inapplicable en tout ou en partie par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGU, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront alors, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la stipulation invalidée, conformément à l'article 1184 du Code civil.

Article 17 — Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains Services (notamment les conditions d'Abonnement des Prestataires), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, déclaration, négociation ou communication antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une société en participation, un contrat de travail ou un mandat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 18 — Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'Utilisateur en vertu des présentes CGU, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement l'un quelconque desdits droits ou à exiger l'exécution de ladite obligation. La renonciation par l'Éditeur à se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur à la même obligation ou à toute autre obligation. Aucune renonciation ne sera valable à moins d'être constatée par écrit et signée par l'Éditeur.

Article 19 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de cession de la Plateforme, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de tout autre événement. L'Utilisateur sera informé de tout changement d'éditeur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 20 — Conformité au Règlement sur les services numériques (DSA)

20.1. Champ d'application

La Plateforme est soumise au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après le « DSA »), applicable à compter du 17 février 2024 à l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, y compris les plateformes en ligne de petite taille.

20.2. Qualification de la Plateforme

La Plateforme constitue une plateforme en ligne au sens de l'article 3 (i) du DSA, en ce qu'elle stocke et diffuse des informations fournies par des prestataires tiers (Prestataires référencés) à destination de Demandeurs. À ce titre, et conformément aux seuils prévus par le DSA, la Plateforme est qualifiée de micro-entreprise ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, ce qui lui confère des obligations allégées par rapport aux très grandes plateformes en ligne.

20.3. Point de contact unique DSA

Conformément à l'article 11 du DSA, l'Éditeur désigne le point de contact suivant pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

Adresse électronique : contact@sos-nettoyage-extreme.fr
Adresse postale : EI CHOINET MAXIME — SOS Nettoyage Extrême — 66000 Perpignan
Langue de communication : français

Ce même point de contact est accessible aux destinataires des services (Utilisateurs) pour toute question relative au DSA.

20.4. Signalement des contenus illicites

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il considère illicite publié par un Prestataire sur la Plateforme en adressant un signalement motivé à l'adresse : contact@sos-nettoyage-extreme.fr. Le signalement doit préciser l'URL du contenu concerné, la raison pour laquelle ce contenu est considéré comme illicite, et les coordonnées du signataire. L'Éditeur s'engage à traiter tout signalement de bonne foi et dans un délai raisonnable.

20.5. Absence de publicité ciblée sur mineurs

Conformément à l'article 28 du DSA, la Plateforme n'utilise aucun système de recommandation ou de publicité ciblée fondé sur le profilage de mineurs.

20.6. Transparence algorithmique

La Plateforme ne met en œuvre aucun système de recommandation algorithmique au sens de l'article 3 (s) du DSA. Le référencement des Prestataires est exclusif par département et ne fait l'objet d'aucun classement automatisé.

20.7. Coordinateur des services numériques en France (ARCOM)

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), l'autorité nationale compétente en qualité de coordinateur des services numériques au sens de l'article 49 du DSA est l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique), accessible à l'adresse www.arcom.fr. Tout Utilisateur peut adresser une réclamation relative au non-respect du DSA par la Plateforme auprès de l'ARCOM.

Article 21 — Pratiques commerciales et protection contre la tromperie

L'Éditeur s'engage à respecter les dispositions du titre II du livre Ier du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses. À ce titre :

Les fourchettes de prix mentionnées sur le Site sont des estimations indicatives fondées sur les données du marché et ne constituent ni un devis, ni une offre ferme, ni une promesse de prix (art. L. 113-3 et L. 121-1 C. consom.) ;
La Plateforme n'exerce pas d'activité de prestataire de nettoyage et ne peut en aucun cas être qualifiée de prestataire au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ;
Le service de Mise en relation est gratuit pour les Demandeurs et ne constitue pas un contrat de prestation de services soumis aux règles du démarchage à domicile ou de la vente à distance ;
L'Éditeur s'interdit tout avis client fictif ou trompeur, conformément à la directive (UE) 2019/2161 (Omnibus) transposée dans le Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 30 mars 2026